Situation des professionnels de la médiation culturelle

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels de la médiation culturelle et plus généralement, sur les professionnels des secteurs des arts plastiques.

Les difficultés financières rencontrées par ces derniers sont importantes. Elles s'expliquent notamment par l'absence de convention collective qui permettrait de protéger et de sécuriser leurs existences et de se projeter dans l'avenir.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises par le Gouvernement et le centre national des arts plastiques en faveur de ces professionnels.

Il souhaite également que lui soit précisé ses intentions sur, d'une part, l'élaboration d'une convention collective dédiée aux secteurs des arts plastiques et, d'autre part, sur l'enregistrement du métier de médiateur culturel dans la nomenclature des métiers de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la création d'un code dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de pôle emploi et enfin, la création d'un code activité principale exercée (APE) pour les auto-entrepreneurs.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3399

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/11/2022

Les artistes plasticiens ont été très fortement impactés par la crise sanitaire et ont du mal, pour la plupart d'entre eux, à vivre de leurs productions et de leurs droits, ce qui les pousse à une pluriactivité ou à abandonner des carrières artistiques. Pour tenir compte de cette fragilité, des moyens spécifiques ont été déployés dans le cadre d'aide d'urgence et dans le cadre du Plan de relance. Le centre national des arts plastiques (CNAP) a été chargé de mettre œuvre les mesures spécifiques au bénéfice du secteur. Globalement, c'est plus de 14 M€ qui ont été alloués par le CNAP aux artistes et aux professionnels du secteur dans le cadre de différents dispositifs (aides au projet, soutien économique, fonds de garantie des revenus artistiques, acquisitions…). Ces dispositifs complémentaires ont permis de toucher non seulement des artistes plasticiens, mais également des commissaires d'exposition, des critiques d'art et des galeries, qui sont indispensables à l'écosystème de la création artistique. Au-delà de la crise sanitaire, des mesures nouvelles ont été consacrées aux aides individuelles à la création, attribuées en directions régionales des affaires culturelles en 2020 et 2021, portant ces aides à 1,5 M€ annuel. Relevant de plusieurs conventions collectives en fonction de leurs activités principales, les spécificités des structures du champ des arts visuels et leurs métiers restent imparfaitement pris en compte. Le secteur relève ainsi de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, ou encore de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles. Par ailleurs, les galeries d'art relèvent de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. Au sein de ces accords de branches, les métiers des arts visuels restent fortement minoritaires et leurs revendications sont donc difficilement prises en compte. Cette multiplicité de conventions collectives implique par ailleurs des opérateurs de compétence différents. Cette problématique fait l'objet d'un groupe de travail du conseil national des professionnels des arts visuels (CNPAV), afin que chaque professionnel du secteur bénéficie de formations adaptés, quel que soit son opérateur de compétence. La prise en compte de cette question implique aussi une meilleure identification et un référent effectif des métiers. Ce point est également à l'ordre du jour du CNPAV, qui aura à se prononcer sur la rédaction de fiches métiers qui pourront donner lieu à un dialogue avec Pôle emploi pour une meilleure prise en compte des réalités du secteur. Ce travail pourra aboutir à la création de codes nouveaux (notamment celui correspondant aux médiateurs culturels) au sein du répertoire opérationnel des métiers et des emplois géré par Pole emploi. Concernant l'entrée dans la nomenclature d'activités françaises (NAF ou encore activité principale exercée – APE), qui sert de base aux statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) du métier de médiateur culturel, elle ne pourra s'envisager que lorsque les réformes des nomenclatures internationales et européennes seront stabilisées. Elles sont en effet en cours de révision et de négociation, et ce n'est qu'après qu'un travail au niveau national et de l'INSEE pourra se faire.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2022 - page 5437