Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires.
De nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, proposé par le Gouvernement pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes bénéficient alors d'une compensation de l'État à hauteur de 3 euros par repas facturé 1 euro.
Cette tarification solidaire constitue une avancée sociale importante pour les familles en difficulté et elle permet de réduire les inégalités dès le plus jeune âge.
Les collectivités subissent toutefois aujourd'hui une inflation conséquente des coûts de production des repas. Si un effort a déjà été consenti par le Gouvernement en passant en avril 2021 la compensation de l'État de 2 à 3 euros, le contexte actuel nécessite une revalorisation de cette aide afin de ne pas pénaliser financièrement les collectivités qui ont souhaité s'engager dans ce dispositif.
Il lui demande en conséquence s'il prévoit d'adapter au contexte économique la prise en charge de l'État afin de permettre aux communes de continuer à proposer cette tarification solidaire.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/09/2022
Manger à la cantine, c'est pour un enfant la garantie d'avoir accès à un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. C'est aussi un moment important de convivialité, de lien social. Pour une famille, pouvoir payer la cantine à un tarif adapté à ses revenus, c'est un moyen de préserver son pouvoir d'achat face à l'inflation. Or aujourd'hui, les élèves issus de familles modestes sont deux fois moins nombreux à manger à la cantine que les élèves issus des familles les plus favorisées. Cette inégalité sociale se double d'une inégalité territoriale : plus de 75 % des communes de plus de 10 000 habitants ont une tarification sociale, contre seulement 14 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. C'est pourquoi, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines des petites et moyennes communes. Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles au dispositif pour bénéficier d'une aide de l'Etat de 3 par repas facturé 1 ou moins aux parents et d'un accompagnement pour mettre en place la tarification sociale. Grâce à cette mesure, ce sont plus de 100 000 enfants qui ont déjà bénéficié de repas à 1 maximum lors de l'année scolaire 2021-2022 (quatre fois plus que l'année précédente.) 300 communes ont rejoint le dispositif cette année. La hausse actuelle des coûts de production et d'achat des matières premières ne remet pas en cause l'équilibre budgétaire de la mesure. La subvention de l'État continue d'être versée. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. De nombreuses communes éligibles au dispositif n'en ont pas encore fait la demande. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités est donc mobilisé pour en assurer la promotion auprès des élus locaux, afin que de nouvelles familles bénéficient de ces repas à 1 .
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