Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les déclinaisons des plans locaux d'urbanisme, en particulier sur les modifications des cartes communales en faveur de l'expansion des zones constructibles lorsque ces dernières sont toutes indisponibles.
Alors que de nombreuses communes en France perdent des habitants par manque d'attractivité, certaines d'entre elles ne peuvent plus accueillir d'habitants supplémentaires, en particulier dans les régions transfrontalières.
Ces dernières sont en manque de zones constructibles mais la réglementation bloque le développement de nos villages. Les plans locaux d'urbanisme (PLU ou PLUI) et les cartes communales des communes rurales se trouvent amputés de près de 60 % de surfaces constructibles en raison d'une application littérale de la loi par les administrations déconcentrées de l'État.
Par ailleurs, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ne procure pas assez de souplesses aux maires sur cette question.
L'offre de logements neufs ne parvient pas à suivre la demande. Un équilibre entre la protection de la nature et les besoins de développement de ces communes doit être trouvé.
Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage une plus grande souplesse dans l'aménagement du territoire des communes rurales.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 14/09/2023
L'équilibre entre la lutte contre l'artificialisation et la réponse aux besoins en matière de logement, objectifs tous deux légitimes, est un sujet complexe et récurrent de toutes les grandes lois relatives à l'aménagement et à l'urbanisme. Les lois littoral et montagne des années 1980, Grenelle I et II des années 2010, les lois ALUR de 2014 et ELAN de 2018 ainsi que les lois plus récentes comme la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont toutes contribuées à mettre en place l'équilibre actuel entre la lutte contre l'artificialisation et la réponse aux besoins en matière de logement. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, qui répond à certaines difficultés relevées dans l'application de l'objectif « ZAN » mis en place par la loi « Climat et résilience » du 22 aout 2021, est la pierre la plus récente de cet édifice. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette dernière loi ambitieuse, la loi du 20 juillet 2023 a, par exemple, allongé les délais d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents de planification et d'urbanisme et prévu une enveloppe minimale d'artificialisation d'un hectare garantie pour chaque commune. Compte tenu de ces nombreuses dispositions, l'équilibre entre les deux objectifs précités semble donc avoir été atteint. Néanmoins le Gouvernement continuera bien sûr de prêter attention aux éventuels changements de circonstances économiques ou environnementales qui pourraient nécessiter une évolution de la règlementation. En outre, chaque loi s'accompagne de circulaires, de guides techniques ou de consignes données aux services locaux afin de garantir une application fidèle par ces derniers des dispositions votées par le Parlement. Enfin, la vie locale et les activités quotidiennes s'affranchissant des limites communales, l'intercommunalité apparaît comme la meilleure échelle pour concevoir les mesures adaptées aux enjeux du territoire, pour optimiser l'espace foncier disponible, tout en valorisant et renforçant la complémentarité des communes. Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), outil à la main des élus locaux, leur permet de mettre en oeuvre leur projet d'aménagement du territoire en donnant de la perspective à ce projet par l'articulation des différentes politiques déployées en son sein : urbanisme, habitat, mobilité, environnement, paysage, activité économique
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