Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la Première ministre sur le référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme.
Aux termes du c) de l'article R. 133-37 du code du tourisme, les communes qui souhaitent être classées en station de tourisme doivent offrir « à toutes les catégories de touristes des commerces et services de proximité ainsi que des structures de soins adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ».
Pris en application de ces dispositions, l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, impose désormais la présence de certains commerces sur le territoire des communes candidates, dont celle d'une pharmacie.
Avant la publication de cet arrêté, la présence d'une pharmacie sur le territoire de la commune candidate n'était pas exigée. Il appartenait en revanche à celle-ci d'établir la présence d'un professionnel de santé ou d'une offre de soins dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
Alors que l'implantation des pharmacies est strictement encadrée par la loi, cette nouvelle exigence semble disproportionnée, et pose de véritables difficultés d'application.
À titre d'exemple, sur l'Ile-de-Ré, la commune de Saint-Clément-les-Baleines (600 habitants) ne pourra plus bénéficier de ce classement, alors même qu'une pharmacie est située à moins de 7 km et que, sur l'île, on dénombre 10 pharmacies pour 17 600 habitants à l'année. Il est donc d'ores et déjà acquis qu'aucune nouvelle autorisation d'implantation ne sera plus délivrée.
Aussi, il demande au Gouvernement d'assouplir les exigences de l'arrêté précité en supprimant les pharmacies de la liste des commerces obligatoirement présents sur le territoire des communes touristiques ou classées stations de tourisme.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontés au ministère. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 (Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme). Lors cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l'ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l'évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ces travaux de réflexion devront aboutir en décembre 2022 en vue de la publication d'un nouvel arrêté au 1er trimestre 2023. En parallèle du groupe de travail, une consultation écrite sera prochainement lancée pour recueillir largement les avis.
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