Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur le budget des collectivités territoriales.
Depuis quelques mois, nous assistons à une flambée des tarifs de l'énergie et à une multiplication inédite des prix du gaz et de l'électricité. Alors qu'elles ont déjà été fortement fragilisées par la crise de la covid-19, cette augmentation a un impact très important pour le budget des communes.
D'après une enquête de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, les augmentations de coûts de fourniture d'énergie pour les collectivités s'échelonnent entre 30 % et 300 % pour l'électricité et le gaz.
À titre d'exemple, le maire de Noyant-de-Touraine l'a récemment informé que cette hausse représentait déjà un surcoût de 40 000 euros pour sa commune d'un peu moins de 1 200 habitants.
Si l'État a mobilisé des moyens financiers inédits face à la crise des prix de l'énergie, il est indispensable de mettre en place un dispositif spécifique pour accompagner les collectivités au même titre que les entreprises et les particuliers.
Aussi, il demande au Gouvernement les mesures urgentes qu'il compte mettre en œuvre pour aider les collectivités à faire face à cette hausse des prix de l'énergie afin de garantir le maintien d'un service public de qualité et leur équilibre budgétaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en uvre du décret du 7 juillet 2022. C'est pourquoi l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses. Pour les communes et EPCI éligibles, l'État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice. Le soutien budgétaire de l'État a été évalué à 430 M dans le cadre de la loi de finances rectificative, mais dépendra de l'évolution effective de l'épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation, ses modalités de calcul et de versement. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes et groupements en 2023 qui pourront solliciter un acompte de 30 à 50 % de leur dotation prévisionnelle avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, indexée sur l'inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d'augmenter de plus de 1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Le Gouvernement ne souhaitant pas plafonner la revalorisation forfaitaire des bases en 2023, celles-ci pourraient progresser d'environ 7 % et rapporter 2,8 Md de recettes fiscales supplémentaires aux collectivités locales. Afin de limiter le risque de fermeture des services publics locaux et préserver la capacité des communes et des groupements à investir en faveur de la transition écologique et énergétique, la loi de finances pour 2023 prévoit une reconduction du filet de sécurité, étendu aux départements et aux régions. Pour être éligibles, une collectivité devra réunir les deux critères suivants : avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; perdre au moins 15 % d'épargne brute en 2023. La dotation est égale à la moitié de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les communes de moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes de fonctionnement éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) bénéficieront à nouveau du bouclier tarifaire en 2023 limitant la hausse du prix de l'électricité à 15 % TTC en moyenne. Les autres collectivités, quelles que soient leur taille, pourront bénéficier d'un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité » à travers lequel l'Etat intervient directement sur la facture d'électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d'électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 euros par MWh, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par MWh.
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