Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.
À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires.
Concernant la prévoyance, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 20 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2026.
La volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire mais certaines inquiétudes subsistent.
Contrairement au secteur privé, l'agent public n'est pas dans une relation contractuelle avec son employeur mais est nommé par l'administration conformément au statut général de la fonction public issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Un projet d'ordonnance relatif à la négociation collective dans la fonction publique est en cours mais n'apporte pas d'éléments suffisants sur les conditions requises pour donner une portée juridique aux accords majoritaires.
S'agissant des futures garanties complémentaires des agents publics, une participation cantonnée à des garanties minimales, au travers de contrats collectifs obligatoires, risque d'entraîner une révision à la baisse des niveaux de garanties des agents.
Enfin en ce qui concerne la situation des retraités de la fonction publique, les modalités de solidarité mises en place entre actifs et retraités afin de garantir et de plafonner leurs cotisations demeurent inconnues.
Il lui demande de préciser les mesures qui seront prises afin de répondre aux problématiques identifiées.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 24/11/2022
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé à l'unanimité le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». Cet accord du 26 janvier 2022 et le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, qui le décline, créent un régime collectif à adhésion obligatoire de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique de l'État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ils définissent également les dispositifs de solidarité mis en uvre à l'égard des retraités ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des cotisations des retraités. Ces éléments ont été précisés dans l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État. La conclusion d'un accord interministériel transposé par décret permet d'assurer une couverture minimale homogène de l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État et de se prémunir contre toute révision à la baisse des niveaux de garanties offerts aux agents par leurs employeurs. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents et d'assurer une meilleure mutualisation du risque. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance au début de l'année 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter d'ici la fin de l'année, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.
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