Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire amélioration de la prévention du suicide parmi les forces de l'ordre.
Il lui rappelle à cet égard le bilan catastrophique du début de l'année 2022, avec dix policiers et gendarmes ayant mis fin à leurs jours en moins d'un mois. Et la spirale infernale continue avec le suicide d'un policier à Bazas, dont le corps a été retrouvé le 31 mai 2002. Cette année 2022 s'avère déjà extrêmement sombre avec déjà 30 suicides des membres de nos forces de l'ordre. Les pouvoirs publics ne peuvent laisser perdurer cette situation, il est donc indispensable d'améliorer rapidement les dispositifs de prévention existants.
Les conditions d'exercice et les violences auxquelles les policiers et gendarmes sont confrontés, rendent très difficiles l'exercice de leurs métiers et en font des professions particulièrement impactées par le fléau du suicide. Pour y remédier, plusieurs dispositifs ont été mis en place, dont un plan gouvernemental de prévention du suicide pour les forces de l'ordre. Pour autant, les syndicats de police comme l'association police entraide prévention et lutte contre le suicide (PEPS) considèrent que le système reste trop réactif et pas assez préventif. De plus, ils estiment que le nombre de médecins, psychologues, infirmiers est insuffisant au regard du nombre de fonctionnaires concernés, conduisant à des délais d'attente beaucoup trop longs pour obtenir un rendez-vous.
C'est pourquoi il le prie de lui indiquer les réponses apportées à ces demandes précises formulées par les syndicats et associations professionnelles, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour rendre plus efficients les dispositifs déjà existants afin de stopper ces suicides des forces de l'ordre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
Le suicide endeuille trop souvent la communauté policière. Ces actes, dramatiques et éminemment complexes, sont une préoccupation majeure pour le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, qui conduit de longue date une politique de prévention. Dès 1996, la Direction générale de la police nationale (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) s'est dotée d'un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) à visée psychothérapeutique et préventive, qui compte aujourd'hui 122 psychologues. Depuis mai 2018, un nouveau « programme de mobilisation contre le suicide » est mis en oeuvre. Il vise une meilleure prise en charge des agents et promeut une amélioration de la qualité de vie au travail sous l'angle, en particulier, de la solidarité et du management. Pour porter ce programme de lutte contre le suicide, une « cellule alerte prévention suicide » a notamment été créée en avril 2019, et compte dans ses effectifs un professeur de psychiatrie. Parce que la détection des situations à risque est une priorité, une formation à distance intitulée « Agir pour prévenir le suicide et ses conséquences », est proposée à l'ensemble des agents de la police nationale depuis février 2020. Cette formation, courte et facilement accessible, a pour objectif de sensibiliser l'ensemble des personnels, tous corps confondus, à la détection et à la prise en charge des personnes en « crise suicidaire ». Près de 80 % d'entre elles émettent, en effet, des indices ou envoient des signaux sur leurs intentions. Cette e-formation « dé stigmatise » également le désarmement et sensibilise l'encadrement à cet enjeu. Afin d'améliorer la détection des personnes en difficulté, la Direction des ressources et des compétences de la police nationale a lancé en 2021, avec le Groupement d'études et de prévention du suicide, le dispositif « Sentinelles ». Les « sentinelles » sont des policiers volontaires, personnes-relais et pairs éclairés, qui continuent à exercer leurs missions dans les services de police. Compte tenu de leur position professionnelle ou de leurs qualités d'aidants, les « sentinelles » sont susceptibles d'être en contact avec des personnes en détresse et vulnérables. Ce réseau participe à l'amélioration du repérage des personnes à risque, en souffrance, et facilite l'orientation vers les professionnels de l'accompagnement dont dispose le ministère. Les « sentinelles » n'ont pas vocation à accompagner elles-mêmes les agents, mais à être capables d'identifier les signes de détresse, à prendre contact avec les agents en difficulté et, selon la nature des problèmes, à les orienter vers les professionnels (psychologues, numéro vert de soutien psychologique, médecine de prévention, médecine statutaire, service social etc.). Les « sentinelles » reçoivent une formation spécifique, puis sont identifiées dans leur service (intranet, affichage ). En 2021, 41 personnes avaient été formées, 1066 en 2022, et déjà 1586 au 31 juillet 2023. L'objectif est désormais de finaliser, d'ici fin 2023, la mise en oeuvre de ce réseau sur l'ensemble du territoire national. D'autres dispositifs d'accompagnement sont mis en oeuvre par la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. - L'accès aux ressources d'écoute psychologique a été facilité. Le service de soutien psychologique opérationnel a fait évoluer son numéro de téléphone d'astreinte par la mise en service d'un numéro vert en juillet 2019. En complément, les personnels de la police nationale et leurs familles disposent, depuis septembre 2019, d'une plate-forme externe d'écoute téléphonique, assurée par des psychologues cliniciens et qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; - Une « mission d'accompagnement des blessés » a été mise en place en 2018 pour répondre plus efficacement aux besoins d'accompagnement et de soutien des policiers blessés physiquement et psychologiquement. Cette mission permet de lever les obstacles administratifs rencontrés par les agents, d'améliorer l'accompagnement dans la durée des blessés et de leurs familles. Elle organise des séjours de cohésion au profit des blessés ; - Un « groupe d'assistance aux policiers victimes » a été créé en août 2020. Il s'adresse aux policiers victimes d'agressions, d'injures, de menaces, qu'ils soient mis en cause dans l'exercice de leurs missions ou dans un cadre privé, à raison de leur qualité. Des policiers spécialement formés sont chargés de l'écoute, de l'orientation et de l'accompagnement dans le temps des victimes. Ils sont joignables de 5 h à 23 h, 7 jours sur 7, sur une ligne téléphonique dédiée. En complément, la Direction générale de la police nationale travaille, dans le cadre de protocoles de coopération conclus en 2021, avec les associations de soutien aux policiers (association Policiers Entraide Prévention Suicide - PEP'S/SOS policiers en détresse et association Alerte Police en Souffrance - APS). Celles-ci ont en effet également un rôle à jouer dans la détection des personnes en situation de fragilité et l'orientation vers les dispositifs d'aide. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a réuni, le 4 février 2022, les organisations syndicales de la police nationale et les associations (PEP'S et APS) pour échanger sur les dispositifs de prévention et la poursuite de leur amélioration. Plusieurs décisions ont été prises : création de 22 postes supplémentaires de psychologues, portant ainsi à 122 psychologues cliniciens l'effectif du SSPO d'ici la fin de l'année ; mission confiée à l'inspection générale de l'administration sur la bonne articulation et le renforcement de la médecine de prévention et le réseau de psychologues de la police nationale ; rappel aux préfets sur l'importance de réunir régulièrement les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC) - en voie de remplacement par les comités sociaux d'administration - ; rappel aux services sur la nécessité d'élaborer un plan d'action de prévention du suicide ; réalisation d'une comparaison internationale afin de hisser la police nationale aux meilleurs standards internationaux. Tout est mis en oeuvre pour améliorer encore le travail de prévention. La CAPS a diffusé, à partir de mars 2022, un guide opérationnel de la prévention du suicide pour les services. 17 réservistes (issus des corps d'encadrement et d'application et de commandement) ont été recrutés pour amplifier la diffusion de la culture de prévention : ils animent, depuis avril 2022, des sessions de sensibilisation des encadrants. 789 séances se sont déjà déroulées dans toute la France, permettant de sensibiliser plus de 8000 agents de tous corps et de tous grades. La sensibilisation à la prévention du suicide en formation initiale et en formation continue a été renforcée. Un plan d'action sur le psycho-trauma va également être mis en oeuvre afin de mieux dépister et prendre en charge les troubles post-traumatiques auxquels peuvent être confrontés les policiers. Afin d'accompagner les policiers qui rencontrent des difficultés familiales, une réserviste, spécialiste du sujet, a été recrutée en mars 2022 pour développer un partenariat avec des professionnels externes de la médiation familiale (en Isère, département pilote). Enfin, une évaluation externe du « programme de mobilisation contre le suicide », a été menée au 1er semestre 2023. La prévention du suicide, qui fait l'objet d'une attention particulière en gendarmerie depuis plus de 20 ans, a conduit à la mise en oeuvre d'actions spécifiques. La politique de prévention, développée par la gendarmerie nationale, s'appuie en partie sur un suivi statistique des suicides et tentatives de suicides. L'objectif est de mesurer les évolutions observées, de décrire les caractéristiques des personnels concernés et des actes commis, afin de définir des actions de prévention adaptées à la situation. La gendarmerie a ainsi développé une politique de communication sur la question du suicide, dans le respect des recommandations de l'organisation mondiale de la santé, au profit de l'ensemble des personnels : note-express et dépliant d'information, exposition itinérante, film de sensibilisation, revue de la gendarmerie sur la souffrance au travail, document « Le suicide en question », dossier dans Gend'Info, insertion des actions de prévention et du suivi statistique des actes auto-agressifs dans le bilan social de la gendarmerie nationale. Une journée « tables rondes » dédiée à la prévention du risque suicidaire s'est tenue à la DGGN le 15 novembre 2018 en présence du DGGN, DPMGN et des commandants de formation administrative (CFA). Depuis 2014, une politique globale de prévention des risques psychosociaux (RPS) vise à réduire le plus en amont possible les sources de souffrances au travail, avec la mise en place des commissions locales de prévention (CLP) dans chaque formation administrative et la formation de leurs participants par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Cette politique de prévention des RPS se renforce chaque année par : - la diffusion d'un guide de présentation de la démarche de prévention des RPS à destination des acteurs composant les CLP, qui vise à expliquer la méthodologie de recueil des situations problèmes et de présenter les facteurs de risque les plus prégnants identifiés au niveau local. Ce guide, adressé aux formations administratives en février 2020, a vocation à être enrichi annuellement de nouvelles fiches-conseil ; - la réalisation de supports de communication adaptés, à destination de l'ensemble des personnels (flyers, film pédagogique, carte des numéros utiles) à visée informative, relatifs à la prévention des RPS et à la présentation des acteurs participant à la prévention au sein de l'institution ; - la création d'un espace numérique dédié à la prévention des RPS : ce site web, accessible depuis l'intranet et les terminaux Néogend, permet de renforcer la sensibilisation des personnels sur les RPS, d'optimiser l'accès aux coordonnées de l'ensemble des acteurs du soutien et d'accompagnement de proximité et d'offrir aux personnels la possibilité d'auto-évaluer son état de santé psychique ; - la sensibilisation de l'ensemble des élèves gendarmes et des élèves gendarmes adjoints aux RPS. Le plan d'action de prévention des RPS de la GN a été validé en avril 2021, il comprend un axe dédié à la crise suicidaire. Parmi les actions déjà engagées : - poursuite du partenariat avec le programme Papageno pour une « communication responsable » (média-training au profit des officiers de communication de la gendarmerie, des OS, des membres du CFMG et des nouveaux commandants de groupement et de compagnie) ; - réactualisation du guide ressource relatif à la gestion de crise après un suicide dans une unité, diffusé aux CFA ; - expérimentation d'une nouvelle méthodologie relative à l'étude de l'environnement professionnel après un suicide, afin d'identifier la présence en amont de facteurs de risques professionnels. D'autres actions sont en cours : - recours aux compétences des négociateurs régionaux dans la transmission d'informations sur la crise suicidaire auprès des unités ; - amélioration de la prise en charge des personnels ayant fait une tentative de suicide ; - programme de formation/sensibilisation spécifique à la détection des cas vulnérables en partenariat avec un acteur externe : il s'agira de déployer une formation « sentinelle » au profit notamment de la chaîne de concertation. La prévention du risque suicidaire s'appuie enfin sur un réseau de psychologues cliniciens, mis en place dès 1998. Les entretiens individuels (plus de 23 200 en 2022, hors unités outre-mer) et les interventions post-événementielles (623 en 2022) conduits par ces spécialistes du DAPSY (Dispositif d'Accompagnement PSYchologique) préviennent la dégradation de la santé psychique des personnels et tendent à son amélioration. Le DAPSY compte 42 psychologues cliniciens au 1er août 2023. Conformément au protocole social de la gendarmerie signé en mars 2022 et adossé à la LOPMI, 45 postes de psychologues cliniciens sont en création, pour un objectif final de 85 psychologues cliniciens à l'horizon 2027. En parallèle, les personnels de gendarmerie disposent d'une ligne d'écoute, « Écoute Défense », assurée par les psychologues cliniciens du service des santé des armées 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.
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