Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités du contrôle médical obligatoire exigé dans le cadre d'un renouvellement du permis de conduire professionnel.
Lors d'un contrôle médical obligatoire, un conducteur de bus s'est vu conditionner la validité de l'ensemble de ses permis de conduire (permis B et permis D) jusqu'à une échéance déterminée au motif qu'il est diabétique. Or, en France, le permis de conduire catégorie B est attribué à vie et sans examen médical.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si les prescriptions émises dans le cadre du renouvellement des titres de conduite des professionnels de la route peuvent s'étendre aux autres catégories de permis de conduire détenus par ces derniers, en particulier le permis B.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
En application des principes tirés de l'article R. 221-10 du Code de la route, la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire sont soumis à une visite médicale obligatoire dans deux situations. La première concerne les candidats ou conducteurs de véhicule du groupe léger (qui regroupe notamment la catégorie B du permis de conduire) s'ils sont atteints de l'une des affections listées par l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. S'agissant du diabète, cet arrêté ne rend plus obligatoire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, pour le groupe 1 dit groupe « léger », lorsqu'il n'y a ni traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie ni complication du diabète (notamment cardiovasculaires, visuelles ou neurologiques). La compatibilité temporaire reste le principe lorsqu'un risque d'hypoglycémie existe. Dans cette hypothèse, la périodicité maximale de validité des droits à conduire, fixée à l'article R. 221-11 (2°), est de cinq ans. La seconde situation concerne les conducteurs de véhicules du groupe lourd (auquel appartient la catégorie D du permis de conduire) dont les capacités physiques, cognitives et sensorielles sont systématiquement appréciées par le médecin agréé pour l'aptitude à la conduite, préalablement à la délivrance ou au renouvellement des droits à conduire. La périodicité pour les titulaires des catégories D1, D, D1E, ou D est fixée à un an à partir de l'âge de 60 ans. Lorsque le conducteur est atteint de diabète avec risque d'hypoglycémie, le permis de la catégorie B n'est pas délivré ou renouvelé sans limitation de durée mais renouvelable selon la périodicité maximale de cinq ans, alors que le permis de la catégorie D n'est délivré ou renouvelé que pour une durée maximale d'un an à partir de 60 ans. Ces dispositions appellent trois remarques : si l'usager est atteint d'un diabète sans risque d'hypoglycémie, aucune date limite de validité ne doit figurer au regard des catégories légères qu'il détient. Il lui est possible de formuler via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, une demande de titre en erreur ; lorsque plusieurs catégories sont soumises à avis médical obligatoire, la périodicité minimale l'emporte en vertu du principe d'unicité du permis de conduire. Ainsi, le titulaire des deux catégories de permis de conduire B et D, doublement soumis au contrôle médical obligatoire, ne peut voir l'ensemble de ses catégories renouvelées que pour une période maximale d'un an à partir de l'âge de 60 ans ; les périodicités évoquées sont des périodicités maximales. Elles peuvent être réduites par le médecin agréé pour l'aptitude à la conduite en fonction des symptômes constatés, de leur évolution et de leur incidence sur la conduite. Enfin, il est à noter que tout usager dispose de la possibilité de renoncer temporairement ou définitivement au renouvellement de la catégorie D du permis de conduire ; il se verra, en ce cas, appliqué le principe d'une périodicité maximale de 5 ans. La catégorie D pourra ensuite être réactivée sur présentation d'un nouvel avis médical.
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