Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion et ses conséquences pour les bénéficiaires.
Les conjoints survivants qui déposent une demande d'obtention d'une pension de réversion sont confrontés à des délais de traitement extrêmement longs, qui s'étalent sur plusieurs mois.
Si la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse 2018-2022 prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification, il n'en demeure pas moins que le délai moyen de traitement des dossiers pénalise les demandeurs. Durant cette attente, les conjoints survivants, confrontés au deuil, se trouvent effectivement démunis financièrement et risquent de ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins.
Aussi, l'avance sur fonds d'action sanitaire et sociale qui peut être demandée reste une démarche supplémentaire à accomplir et qui, par ailleurs, est réservée aux assurés dans des situations de fragilité les plus manifestes.
De fait, une avance systématique pour tous les assurés ayant droit à la pension de réversion permettrait de mettre un terme à ces difficultés pour lesquelles aucune mesure à ce jour n'a été satisfaisante.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant à cette possibilité en faveur des conjoints survivants, mais aussi de lui indiquer les mesures engagées par l'exécutif pour réduire significativement le délai de traitement du versement de la pension de réversion.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/10/2022
Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette garantie de versement s'applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général à compter du 1er septembre 2016. L'objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse 2018-2022, qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Une augmentation sensible du taux de dossiers de droits dérivés notifiés dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande a été observée entre 2018 et 2020 (+ 27 points). Il est par ailleurs à noter que de mesures de simplification ont récemment eu lieu, notamment par la possibilité depuis 2020 d'effectuer une demande en ligne de réversion pour tous les régimes en une seule fois. Les usagers peuvent ensuite suivre l'avancée de leurs démarches depuis leur espace en ligne, tout au long de son traitement. Au-delà des engagements, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilité les plus manifestes. La mise en place d'une avance systématique de pension de réversion n'a pas été retenue car elle pourrait conduire à des récupérations nombreuses en raison de versements trop importants. Afin de parer aux difficultés provenant d'éléments manquants aux dossiers de pension de réversion, ne permettant pas de déterminer leur montant exact, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a mis en place un dispositif permettant dans certains cas de liquider provisoirement une pension de réversion en prenant toutes les précautions visant à éviter des versements trop élevés rendant nécessaire une récupération.
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