Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cas d'un mineur non émancipé qui veut ouvrir un dossier à la caisse d'allocations familiales (CAF) sans l'accord de ses parents. En la matière, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a explicité la procédure qu'elle recommande. Aucun seuil d'âge n'est requis pour l'ouverture d'un dossier auprès de la CAF. Un mineur non émancipé peut donc être allocataire de prestations pour lesquelles il remplit par ailleurs les conditions d'octroi. Selon la CNAF, pour les mineurs de moins de 16 ans, la contresignature des parents est obligatoire pour la demande de prestations sociales. De même, si le mineur est concubin d'un allocataire, il faut l'autorisation des représentants légaux pour qu'il bénéficie à ce titre d'une allocation. L'accord des parents pour le versement effectif des prestations est également indispensable, même si le relevé d'identité bancaire peut être celui du mineur. Selon la CNAF, pour les mineurs de plus de 16 ans, une contresignature des parents ne serait pas nécessaire. L'allocation peut donc être versée au mineur sans l'accord des parents. En revanche, si ces derniers ont été informés et font une contestation en tant que représentants légaux, la CAF doit faire droit à leur demande. En devenant allocataire d'une prestation familiale ou d'une aide au logement, un jeune n'est plus regardé par la CAF comme un enfant à la charge de ses parents pour l'attribution de toutes les autres prestations. Il lui demande si cette procédure mise en place par la CNAF a un fondement juridique et n'est pas contraire à l'exercice de l'autorité parentale.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Dans la plupart des cas, ce sont ainsi les parents qui sont allocataires de ces prestations. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, telles que la poursuite d'études supérieures avant la majorité ou la naissance d'un enfant avant la majorité, il arrive que l'enfant mineur devienne lui-même bénéficiaire des prestations familiales pour son propre compte. Or l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour des parents dont l'enfant bénéficie lui-même de prestations familiales d'en bénéficier également. Ainsi, les Caisses d'allocations familiales peuvent être amenées ponctuellement à ouvrir le bénéfice des prestations familiales à des mineurs âgés de 16 à 18 ans qui le sollicitent après examen de leur dossier.
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