Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des clubs sportifs alsaciens et plus particulièrement sur les difficultés qu'ils éprouvent à s'organiser à l'échelle de la région Grand-Est.
Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), de nombreux sportifs et membres de clubs sportifs alsaciens doivent parcourir un territoire d'une surface équivalente à deux fois celle de la Belgique pour participer à une compétition, un match ou une simple réunion.
Cette situation est extrêmement préjudiciable à de nombreux clubs, représentant plusieurs disciplines. Ces derniers voient en effet leur nombre d'adhérents chuter et, alors que dans certaines disciplines l'Alsace pouvait prétendre à un niveau d'excellence, celle-ci constate dans certains sports le départ de ses meilleurs athlètes.
Pourtant, l'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) devait permettre aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle du territoire alsacien en créant des ligues infrarégionales.
En dépit de la volonté réitérée de nombreux acteurs du sport alsacien de recréer des ligues sportives alsaciennes, les dispositions prévues en ce sens par la loi du 2 août 2019 demeurent inappliquées.
En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour donner satisfaction-à la demande des acteurs du sport soutenue par l'ensemble des élus alsaciens.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 22/09/2022
A l'issue d'une large concertation, la loi n° 2019-816 du 2 Août 2019 a créé la collectivité européenne d'Alsace qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis le du 1er janvier 2021. L'article 5 de cette loi prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. » Concernant le sport, les dispositions actuelles du code du sport permettent déjà expressément aux fédérations, dont les instances locales et nationales le souhaitent, de solliciter auprès du ministère chargé des sports une dérogation en faveur d'un ressort territorial différent de celui des services déconcentrés du ministère. S'agissant de ce régime d'exception, le code du sport précise qu'une telle dérogation est envisageable « sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports ». Pour la collectivité d'Alsace, les comités départementaux des Haut-Rhin et Bas-Rhin constitués dans les différentes disciplines sportives ont donc la faculté d'entamer ce processus de fusion en lien avec leur fédération, afin de se mettre en adéquation avec le nouveau ressort géographique. Ainsi, la fusion de différents comités départementaux en des comités territoriaux d'Alsace uniques s'est déjà opérée dans de nombreux sports, en accord avec les fédérations concernées, afin de faciliter les financements, d'accentuer les mutualisations et de permettre une adaptation des compétitions aux réalités territoriales. Ces nouvelles entités bi départementales sont restées des organes infrarégionaux, pleinement intégrés dans les actuelles ligues Grand Est. Toutefois, certains comités départementaux ont accompagné leurs demandes de fusion auprès des fédérations d'une volonté de sortie de la ligue Grand Est dont ils dépendent, en s'appuyant sur une interprétation extensive de l'article 5 et ne tenant pas compte de la mention « infrarégional », contenue dans le texte. Les comités directeurs des fédérations concernées n'ont pas souhaité remettre en question l'organisation générale issue de la loi NOTRe. Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques entend poursuivre les échanges avec les acteurs concernés pour trouver des solutions pragmatiques et réalistes tenant compte des spécificités alsaciennes, dans le respect du cadre législatif et réglementaire en vigueur.
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