Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences insoupçonnées de la désertification médicale chez certaines professions de santé. En Lot-et-Garonne, les patients de nombreux infirmiers n'ont plus de médecins et se pose la problématique des soins d'hygiène qui devient un problème juridique et humain : en effet, n'ayant plus de médecins, ils se retrouvent en grande difficulté lorsque se présente la nécessité de renouveler l'ordonnance de 3 mois pour la prescription de tels soins. D'une part, les infirmiers libéraux ne peuvent plus travailler sans le renouvellement des ordonnances et, d'autre part, en l'absence de toute activité auprès de ces patients forts dépourvus, on peut les accuser de « non-assistance en personne en danger ». Dès lors, comment faire face à l'aspect ubuesque de telles situations ? Comment assurer une continuité des soins auprès des patients mais également la garantie d'un cadre juridique sécurisé pour des infirmiers libéraux qui ne demandent qu'à travailler correctement ? Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour pallier ce vide juridique mais également pour avancer plus concrètement sur la problématique structurelle de la désertification médicale.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Dès 2017, la question de l'accès aux soins a été une priorité du Gouvernement avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), actions sur l'attractivité de l'exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ), ou encore recours aux transferts de compétences, à la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes, puis par le Ségur de la Santé, en juillet 2020, qui a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d'années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas notamment des assistants médicaux, la mesure visant à augmenter le nombre de patients suivis par le médecin généraliste grâce, d'une part, à la préparation en amont des consultations par l'assistant et, d'autre part, à la réduction de la charge administrative pesant sur les épaules des médecins. Les gains estimés sont de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. A ce jour près de 3 500 assistants médicaux sont en poste : la cible, de 4 000 recrutements, à échéance 2022, a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. L'accent est mis également sur le déploiement de l'exercice coordonné, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles : couvrir l'ensemble du territoire par les CPTS qui devront se mobiliser prioritairement sur l'accès à un médecin traitant, continuer à soutenir la création de MSP dont le nombre a doublé depuis 5 ans. Les partages de tâches et de compétences entre professionnels exerçant en exercice coordonné sont également un moyen efficace pour dégager du temps médical et améliorer l'accès aux soins dans un cadre sécurisé. Le recours à ce levier est souligné par la déclaration récente des ordres professionnels réunis au sein du comité de liaison inter-ordinal. Il est prévu pour cela d'accélérer le déploiement des protocoles nationaux de coopération autorisés après avis de la Haute autorité de santé, comme des protocoles locaux de coopération qui sont à l'initiative des structures ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel avec l'Assurance maladie. S'agissant plus spécifiquement des infirmiers : à travers la mise en uvre de la stratégie « Ma Santé 2022 » puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu'acteurs majeurs de l'organisation des soins sur le territoire, en raison de leur effectif et de leur polyvalence d'exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s'appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. C'est avant tout, la pratique infirmière qui nécessite une transformation en profondeur pour lui apporter l'agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Les enjeux sur ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l'ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l'exercice infirmier. Eu égard à l'ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, une mission conjointe afin d'apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission permettront ainsi d'appuyer les réflexions sur le métier infirmier et de potentiels travaux. Par ailleurs, dans le contexte historique d'élargissement des compétences, l'implantation graduelle des infirmiers en pratique avancée en ville permettra de développer et d'accroître l'offre de soins dans les territoires déficitaires. En effet, ces professionnels sont autorisés à prendre le relais du médecin et possèdent les compétences pour assurer le renouvellement et l'adaptation de prescriptions rédigées initialement par le médecin. Le Gouvernement porte une forte ambition pour déployer sur l'ensemble du territoire national ces nouveaux professionnels. Il est sur le point de prendre de nouvelles mesures en faveur de ce métier, notamment pour développer leur compétence en matière de prescription initiale et de leur permettre d'être accessible à la population dans le cadre d'un premier recours pour des situations à délimiter. La solution unique pour agir sur l'accès aux soins n'existe pas, il faut la co-construire au sein de chaque territoire et c'est bien un des enjeux du conseil national de la refondation santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants.
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