Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les préoccupations des associations d'élus lesquelles portent, notamment, sur la fiscalité locale, le recul du trait de côte, le zéro artificialisation nette En effet, elles ont fort justement déploré la publication de textes règlementaires pendant la période des élections présidentielles alors qu'elles emportent d'importantes conséquences pour les communes. Tout d'abord, les décrets sur la zéro artificialisation nette, dont la nomenclature n'a fait l'objet d'aucune évaluation, comportent des contraintes juridiques qui vont au-delà de la loi votée, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est à craindre que le développement local des communes urbaines le soit au détriment des communes rurales. Concernant les communes littorales soumises au recul du trait de côte, certaines ont délibéré dans l'urgence, sans mesurer l'ensemble des conséquences et les responsabilités que pourraient entraîner les restrictions d'urbanisation et les expropriations à venir, sans compensation financière. De même, il y a pu avoir confusion entre submersion (indemnisée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs) et érosion. Il convient d'apporter des réponses claires aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les risques juridiques qu'elles pourraient avoir à supporter en termes d'indemnisation. Enfin, dans un contexte de forte inflation, de renchérissement des coûts de l'énergie et des matières premières, de dégel du point d'indice des fonctionnaires, les budgets du bloc communal dont l'autonomie financière est fortement affaiblie, de nombreuses collectivités ne disposeront pas des moyens idoines pour répondre aux attentes de leurs administrés. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et si elle entend associer les élus à l'élaboration de ces réformes et à leur évaluation.
- page 3193
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
Page mise à jour le