Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) pour faire face à l'inflation qui pénalise les salariés et les entreprises. Concernant les difficultés de recrutement, si nombre d'entreprises ont décidé d'augmenter les salaires ou de proposer des primes, toutes ne sont pas en capacité de le faire, aussi il est proposé de recourir aux heures supplémentaires défiscalisées. La CPME préconise également plus de souplesse sur la participation en ouvrant une nouvelle option calculée à partir du résultat. En effet, la participation obligation dans les entreprises de plus de 50 salariés, est ouverte aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés. Toutefois, son application est complexe et ne permet pas de faire facilement le lien entre les résultats de l'entreprise et les sommes effectivement versées. Concernant l'intéressement, la CPME propose d'ajouter des critères individuels aux critères collectifs, toujours pour plus de souplesse et d'efficacité. Enfin pour la prime de pouvoir d'achat, dont le versement ne peut se faire qu'en une seule fois sans tenir compte de la trésorerie des entreprises, il est suggéré d'autoriser plusieurs versements au cours d'une année. En conséquence, il lui demande quels sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/10/2022
Plusieurs propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) pour faire face à l'inflation qui pénalise les salariés et les entreprises. ont d'ores et déjà été adoptées dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il en est ainsi en matière d'heures supplémentaires et complémentaires, qui, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, bénéficient, pour celles effectuées à partir du 1er octobre, d'une réduction des cotisations patronales. La loi du 16 août 2022 permet également le versement de la prime de pouvoir d'achat en plusieurs échéances dès lors que l'accord ou la décision unilatérale instituant la prime le prévoit, dans la limite d'un versement par trimestre. Concernant le dispositif de l'intéressement, plusieurs mesures ont été adoptées qui visent à faciliter davantage le déploiement de ce dispositif, notamment dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Il peut désormais être mis en place pour une durée maximale pouvant aller jusqu'à cinq ans. Sa mise en place est également possible, en l'absence d'accord de branche agréé, par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'elles sont dépourvues de délégué syndical (DS) et de comité social et économique (CSE), ou si elles sont pourvues d'au moins un DS ou d'un CSE, dès lors qu'elles ont échoué dans la conclusion d'un accord. Par ailleurs, les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, générés via une procédure dématérialisée de rédaction des accords d'intéressement permettant de vérifier leur conformité aux dispositions légales pourront bénéficier des exonérations attachées aux dispositifs dès leur dépôt auprès de l'administration. Enfin, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ont été saisies d'une proposition de négociation sur la thématique du renforcement des outils de partage de la valeur, en vertu de l'article L1 du code du travail. Une majorité d'organisations ont indiqué leur souhait d'entamer des négociations, et ont demandé un délai jusqu'au 31 décembre 2023 pour ce faire.
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