Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rôle des architectes des bâtiments de France.
Il note que les architectes des bâtiments de France affectés à chaque département relèvent de l'autorité du ministère de la culture. Leurs missions étant bien évidemment de protéger, entretenir et restaurer le patrimoine au titre des textes de loi venant alimenter le code du patrimoine, relevant des abords des monuments historiques, des espaces inscrits ou classés au titre des sites, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Il convient d'ajouter à cela la mission de conseil, contrôle et sensibilisation à la préservation du patrimoine.
Il conçoit la différence entre l'avis conforme et l'avis simple de l'architecte en question lors d'un projet d'urbanisme.
Convaincu de l'exigence que demande la conservation de notre patrimoine français, il tient cependant à souligner que l'ensemble de ces missions doit avoir pour objectifs cohérence et conscience des réalisations possibles.
Protéger et préserver ne doivent pas être synonymes de contraintes et inertie pour les maires.
C'est pourquoi il lui demande quel est l'encadrement exact du rôle des architectes des bâtiments de France et sa mise à jour. Il lui demande également de revoir la réglementation pour que le dernier mot revienne toujours aux maires en la matière, sans contrainte ni sanction financière sur le projet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 14/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 013, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Bruno Belin. Madame la ministre, la France est belle, riche d'un patrimoine exceptionnel, qui fait rayonner nos villes et qui habille, de manière le plus souvent magistrale, nos campagnes.
Bien souvent d'ailleurs, en milieu rural notamment, ce patrimoine classé, inscrit, protégé, de même que le patrimoine non protégé, appartient aux communes, qui accomplissent depuis des années de multiples efforts. Chacun a pu observer le développement des petites cités de caractère ou des sites patrimoniaux remarquables.
Dans le contexte actuel, les municipalités ont bien du mal à entretenir ce patrimoine historique exceptionnel, parce que leurs finances sont exsangues vous le savez, madame la ministre, pour avoir vous aussi exercé cette merveilleuse fonction de maire et parce que le montage des projets conduit à un dialogue parfois difficile il faut dire les choses clairement avec les architectes des bâtiments de France (ABF).
Nous avons naturellement besoin de ces architectes, dans la mesure où il s'agit de « sachants », qui fournissent des conseils et des orientations souvent importantes aux élus.
Toutefois, le risque de surcharger les prescriptions, les exigences, le manque de cohérence parfois, lorsque intervient une rotation des postes ce qui concerne tout fonctionnaire évidemment , entraînent aujourd'hui chez les maires une forme d'incompréhension.
En conséquence, ils ne sont pas toujours en mesure d'assumer des travaux importants dans le cadre de projets pourtant essentiels pour leur commune et l'économie locale, puisque ces projets permettent de faire travailler les entreprises du secteur.
Madame la ministre, je souhaite savoir si une concertation ou, en tout cas, un dialogue entre les maires et les ABF est envisageable de sorte que les projets des communes aboutissent.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet important, celui de la conservation de notre patrimoine, de sa mise en valeur dans toutes les communes de France, des plus grandes aux plus petites, et du soutien de l'ABF, dont les maires ont parfois besoin.
Je rappelle que les ABF donnent un avis spécialisé sur la cohérence des paysages et du bâti et apportent des conseils qui sont très souvent de grande qualité.
Les sites protégés pour leur intérêt patrimonial représentent environ 6 % du territoire national et contribuent au rayonnement culturel et à l'attractivité touristique et économique de la France. La mission de protection de ces espaces remarquables a été confiée par le législateur aux ABF, qui l'exercent grâce à ce que l'on appelle l'avis conforme.
Comme vous l'avez signalé, protéger et préserver notre patrimoine doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux. Je tiens à préciser que l'avis de l'ABF est toujours rendu au cas par cas, en fonction de chaque projet et des enjeux locaux.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, cette collaboration fonctionne bien puisque, sur plus de 500 000 dossiers de travaux instruits chaque année par les ABF, seuls 7 % en moyenne font l'objet d'un avis défavorable.
Lorsqu'un premier projet est refusé, il est souvent suivi d'un nouveau projet modifié, qui in fine est accepté : les ABF rendent plus de 200 000 conseils chaque année en vue de favoriser des solutions plus adaptées à la conservation du patrimoine et à la mise en valeur du cadre de vie.
En cas de désaccord, une procédure d'appel existe : le porteur de projet et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peuvent contester un refus d'autorisation ou les prescriptions de l'ABF devant le préfet de région avant, éventuellement, de saisir les juridictions administratives même s'il est vrai que l'on n'aime pas beaucoup, quand on tient à un dossier, perdre tout ce temps...
Comme vous le savez, les ABF doivent donc être tenus pour des partenaires fiables.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Je n'avais évidemment pas l'intention de remettre en question la compétence des ABF, qui est reconnue et indispensable, mais vous l'avez vous-même mis en exergue, madame la ministre, ces architectes sont sous l'autorité des préfets de région.
À mon sens, il serait préférable de les placer sous l'autorité des préfets de département nous disposons d'un corps préfectoral exceptionnel en France, qui connaît bien les sujets locaux et de donner le dernier mot aux maires.
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