Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations des stations de tourisme concernant des modifications apportées au référentiel. En effet, un arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, impose la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Jusqu'alors le référentiel prévoyait une offre de soins dans un rayon de 20 minutes autour de la commune. Le Gouvernement dans le cadre d'une question orale du 26 janvier 2022 répondait qu'il était admis que la présence d'une pharmacie sur le territoire d'une commune prétendant au classement en station de tourisme constituait un service de proximité indispensable. Or, on peut s'interroger sur la pertinence de cette obligation aux conséquences disproportionnées, puisque les communes concernées ne répondant pas à cette exigence pourraient perdre leur classement. Ainsi, une commune de 600 habitants située dans l'Île de Ré pourrait perdre le classement dans le cadre d'un prochain renouvellement si elle ne dispose de pharmacies sur son territoire, quand bien même deux pharmacies sont à moins de 5 minutes en voiture. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer ce référentiel afin qu'il soit adapté aux réalités des territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontés au ministère. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 (Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme). Lors cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l'ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l'évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ces travaux de réflexion devront aboutir en décembre 2022 en vue de la publication d'un nouvel arrêté au 1er trimestre 2023. En parallèle du groupe de travail, une consultation écrite sera prochainement lancée pour recueillir largement les avis.
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