Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers.
Principal statut des médecins exerçant dans les établissements publics de santé (EPS), le praticien hospitalier est nommé sur concours national, sous l'égide du centre national de gestion (CNG), garantissant une équité de traitement pour tous quels que soient la spécialité, la quotité de travail ou le lieu d'exercice. En effet, un praticien hospitalier est un professionnel qui se consacre au service public hospitalier, ses missions sont multiples notamment en centres hospitaliers et universitaires (CHU) : soins urgents ou programmés, avis aux confrères du public et du privé, animation de réseaux de soin, enseignement, recherche
Alors que la profession est en première ligne dans la crise sanitaire que traverse le pays, elle s'interroge sur les accords du Ségur de la santé.
En premier lieu, concernant la grille d'avancement de carrière, les conclusions du Ségur permettent une augmentation de la rémunération mais celle-ci se ferait de façon inégale entre les praticiens et bénéficierait surtout aux âges extrêmes : les futurs praticiens hospitaliers qui seront nommés à partir de novembre 2020 et les praticiens ayant déjà atteint le 13ème échelon (plus de 24 ans d'ancienneté) qui verraient une nouvelle perspective de progression de carrière et de rémunération sans pour autant atteindre le dernier échelon de la grille.
Par conséquent, 75 % des praticiens hospitaliers en exercice bénéficieraient d'une marge de progression très faible. Plus inquiétant, tous les praticiens hospitaliers actuellement en exercice verraient leur carrière amputée de 4 années d'ancienneté créant ainsi une rupture d'égalité au sein d'une institution publique. Les plus jeunes verraient les nouveaux nommés les dépasser en échelons. Pour atteindre les échelons nouvellement créés, beaucoup d'entre eux devraient poursuivre leur carrière professionnelle jusqu'à 67 ans voire plus.
Ces inégalités feraient craindre un affaiblissement de l'attractivité du service public hospitalier alors même que 30 % des postes sont vacants en France. Ceci n'est pas sans retentir sur la prise en charge des patients créant une iniquité d'accès aux soins.
Par ailleurs, afin d'améliorer la qualité du service public hospitalier, il apparait naturel que les praticiens hospitaliers puissent davantage prendre part aux projets des établissements dans une refonte de la gouvernance prenant en compte leur expertise, garante de la qualité des soins.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître l'engagement de cette profession dans la lutte contre le covid-19.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
La mesure relative à la suppression des trois premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens hospitaliers (PH) était inscrite dans le plan « Investir pour l'hôpital » de novembre 2019, en application de la stratégie gouvernementale « Ma Santé 2022 ». L'objectif de cette mesure, confortée lors des accords du Ségur de la santé, était de renforcer l'attractivité des débuts de carrière des praticiens en revalorisant le montant de leurs émoluments, pour les inciter à s'engager au plus tôt dans une carrière hospitalière. Cette mesure, concertée avec les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et avec la Fédération Hospitalière de France, a été présentée au Conseil supérieur des personnels médicaux le 2 juillet 2020 et votée favorablement à l'unanimité. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Les modalités de sa mise en uvre ont pu engendrer des interrogations : si les nouveaux PH nommés à compter de l'entrée en vigueur de la mesure ont pu être classés dans la nouvelle grille, selon les mêmes règles de reprise d'ancienneté, les PH déjà nommés ont été reclassés dans la nouvelle grille sur l'échelon correspondant à leur rémunération, mais sans pouvoir bénéficier d'un gain d'ancienneté. Les anciens PH n'ont ainsi subi aucune perte de rémunération ni d'ancienneté (et ce même si une insatisfaction demeure, chez certains praticiens, en raison de l'évolution de la grille statutaire, dont ils estiment qu'elle nuirait à leur progression à certaines étapes de la carrière). Sur ce dernier point, des discussions se poursuivent avec les représentants des praticiens hospitaliers. De plus, le 1er janvier 2021, trois échelons supplémentaires ont été créés au sommet de la grille, afin de revaloriser la fin de carrière des praticiens et d'offrir des perspectives d'avancement plus longues, au-delà de la 24ème année d'ancienneté. Le dernier échelon de la grille des PH est désormais fixé à environ 110 000 euros bruts annuels contre environ 90 000 euros bruts annuels auparavant. Ainsi, 12 479 praticiens précédemment classés dans l'échelon 10 ont été concernés par ce reclassement au 1er janvier 2022. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans le cadre des accords du Ségur de la santé, l'indemnité d'engagement de service public exclusif, qui rétribue un engagement à ne pas exercer d'activité privée, perçue par près de 90 % des praticiens hospitaliers, a été portée à 1 010 euros bruts mensuels. Cette mesure a permis de revaloriser de façon substantielle l'ensemble des praticiens, quel que soit leur positionnement dans la carrière et dans la grille d'avancement. En matière indemnitaire, il convient aussi de rappeler qu'une nouvelle prime de coopération pour valoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé a été créée en décembre 2021. Dénommée prime de solidarité territoriale, elle s'intègre dans des dispositifs de solidarité territoriale organisés à l'échelle des régions par les agences régionales de santé. Son montant peut atteindre 1 707 euros brut pour un remplacement de 24h un dimanche ou un jour férié. Plus globalement, une grande réforme statutaire est intervenue en début d'année 2022 : la réglementation a été assouplie afin de faciliter les exercices mixtes de praticiens entre la ville et l'hôpital, pour diversifier les modes d'exercice et pour créer des passerelles dans l'offre de soins (ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales à l'hôpital). Ces évolutions participent à l'attractivité des carrières médicales hospitalières, et répondent aux aspirations des jeunes praticiens. Enfin, pour faire face aux fortes tensions sur l'offre de soins en raison de la crise sanitaire du covid-19, plusieurs majorations de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes des personnels médicaux exerçant à l'hôpital public sont intervenues depuis 2020. Ainsi, l'indemnisation du temps additionnel a été majorée de 100 % pour les périodes comprises entre le 20 décembre 2021 et le 28 février 2022 et entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 et de 50 % pour les périodes comprises entre le 1er mars et le 30 avril 2020, le 1er février 2021 et le 30 avril 2021, le 2 août 2021 et le 19 décembre 2021, le 1er mars 2022 et le 30 avril 2022. Depuis le 1er juillet et jusqu'au 30 septembre 2022, les personnels médicaux exerçant à l'hôpital public bénéficient également d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde dans le cadre de leur participation à la permanence des soins sur place.
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