Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. Il note que la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en juin 2019, adoptait l'amendement relatif aux stages obligatoires en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. À ce jour, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est publiée. Cependant aucun décret n'a été pris depuis et cette mesure tant attendue dans les territoires ruraux n'est donc toujours pas en application. Il relève que le Gouvernement s'est engagé devant le Sénat à faire paraître les décrets d'ici au printemps 2022. Or aucun décret n'a été publié à ce sujet. Il lui demande donc combien de territoires dépourvus de médecins il faudra pour que le décret soit publié.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 012, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Bruno Belin. Madame la ministre, le sujet des déserts médicaux, qui a été abordé ce matin par plusieurs collègues, concerne de nombreux territoires. Je sais que vous êtes vous-même mobilisée en Nouvelle-Aquitaine, en particulier dans votre département des Landes.
Le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi présentée par le président Retailleau. C'est une bonne chose, mais ces nouvelles dispositions ne produiront leurs effets que dans quelques années.
Or nous disposons d'outils législatifs, notamment la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont nous attendons toujours un décret d'application. La pénurie est telle qu'on se demande bien pourquoi la publication de celui-ci se fait attendre !
Interrogé à ce sujet à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement en début d'année, le Gouvernement nous avait promis que ce décret serait pris en avril, ce qui correspondait à un calendrier électoral qui n'échappera à personne.
Ma question est simple, madame la ministre : quand le décret d'application rendant obligatoires les stages d'internes en milieu rural prévu par la loi du 24 juillet 2019 sera-t-il pris ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Bruno Belin, la mesure sur laquelle vous m'interrogez est d'application immédiate.
La maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, qui a été adaptée, prévoit que les étudiants en phase d'approfondissement peuvent accomplir leur stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée auprès de maîtres de stage agréés.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation à la transformation du système de santé prévoit que ce stage est réalisé en priorité en zone sous-dense en fonction de l'offre de stage dans chaque région et des politiques d'incitation locales.
Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement a engagé une politique incitative de recrutement de maîtres de stage en zone sous-dense pour avoir des étudiants, encore faut-il avoir des maîtres de stage pour les accueillir afin d'accroître l'offre de stages et d'augmenter le nombre d'étudiants qui s'y engagent.
Cette instruction rappelle que les stages ambulatoires doivent constituer une véritable opportunité pour les étudiants en médecine de découvrir des spécificités de l'exercice ambulatoire. Elle rappelle aux ARS et aux universités que les multiples leviers existants pour développer et diversifier l'offre dans les zones sous-denses doivent être mobilisés dans tout leur potentiel.
Le Gouvernement fixe des objectifs ambitieux de développement et de diversification de ces stages. Nous voulons notamment accroître de 7,7 % d'ici 2024 le nombre de maîtres de stage universitaire formés.
Par ailleurs, des dispositions ambitieuses sont intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, telles que l'incitation à effectuer la quatrième année de consolidation en fin d'internat de médecine générale en priorité dans les territoires sous-denses.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Madame la ministre, je ne doute ni de votre bonne volonté ni de l'énergie que vous consacrez à ce dossier, mais j'estime que l'on ne va pas assez vite.
Je me permets par ailleurs de vous lancer un SOS sur une autre urgence. Vous êtes chargée des personnes handicapées, or partout sur le territoire, des personnes attendent des places en institut médico-éducatif (IME), en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) et dans le cadre des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (Priac).
Vous savez comme moi que dans notre région, la Nouvelle-Aquitaine, il n'y a plus de créations de places pour les personnes handicapées dans le cadre du Priac et plus de créations de lits au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs rapports sénatoriaux alertent sur la situation d'urgence qui en résulte. Je vous prie d'en prendre acte, madame la ministre.
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