Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des élèves scolarisés dans des écoles à statut dérogatoire en Algérie.
Les demandes de bourses des familles de ces établissements ont été transmises par les services de l'ambassade à l'inspection de l'éducation nationale (IEN) en février 2022, bien en amont de la commission nationale des bourses scolaires (CNB). Lors de la tenue de cette commission le 16 juin 2022, l'ensemble de ces demandes de bourses a été rejeté, faute de signature de l'IEN. Cette absence de signature, pratique habituelle pour ces dossiers, n'avait jusqu'à présent pas posé problème. Ce rejet renvoie l'examen de ces demandes de bourses à la seconde commission nationale des bourses qui se tiendra en décembre 2022. Dans ce laps de temps, les établissements seront en droit de réclamer aux familles de s'acquitter des frais de scolarité, qu'elles ne peuvent pour la plupart pas régler. Elle lui demande qu'exceptionnellement ces dossiers puissent être examinés en dehors d'une commission nationale des bourses scolaires. À défaut, elle souhaite que consigne soit passée aux établissements concernés d'ajourner le règlement des frais jusqu'à la tenue de la commission en décembre. Enfin, elle lui demande de clarifier la procédure de demande de dérogation de bourses pour les établissements non homologués afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
S'agissant des établissements à statut dérogatoire, l'expertise pédagogique de l'inspection de l'éducation nationale (IEN) est une exigence prévue par les instructions. Si la pratique a pu, par le passé, permettre une souplesse sur ce point, afin de faciliter l'appréciation des demandes de bourse en faveur des élèves scolarisés dans ces établissements, la règle n'en demeure pas moins inchangée. En Algérie, l'examen des dossiers concernés demeure programmé dans le cadre de la prochaine commission. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est pleinement informée de la situation et a écarté, à ce stade, l'hypothèse d'une commission ad hoc. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'ambassade de France en Algérie et l'AEFE ne sont pas compétents pour transmettre des instructions aux établissements concernés.
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