Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de qualifier le territoire du nord de la Vienne en état de catastrophe naturelle et de calamité. Il attire son attention sur les événements climatiques exceptionnels qui se sont déroulés le week-end des 4 et 5 juin 2022 qui ont provoqué de nombreux dégâts sur une partie très localisée du territoire de la Vienne. Les violents orages et pluies de grêle à Roiffé, Morton et Saix ont mis en péril les récoltes des agriculteurs. Il souligne que la garantie de territoire « catastrophe naturelle » s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Il note cependant que l'état de « catastrophe naturelle » n'est considéré que pour les sinistres assurés. Devant l'ampleur des dégâts, il souhaite également pouvoir garantir aux agriculteurs un dédommagement par une qualification de calamité. Il soulève que le « régime des calamités agricoles peut intervenir afin d'indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de production) ou une perte de fonds (destruction ou dégradation de l'outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d'un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel suite à une expertise météorologique. » Il informe que le sous-préfet de Châtellerault s'est rendu dans les trois communes du nord de la Vienne dès le lendemain des intempéries, ainsi que le préfet de la Vienne 4 jours plus tard. Ils ont pu constater les dégâts provoqués par le passage dévastateur de la tempête. C'est pourquoi il lui demande quand il envisage de déclarer le nord de la Vienne en état de catastrophe naturelle et de calamité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 03/08/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 011, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller ce matin sur les événements climatiques exceptionnels qui ont touché le nord de la Vienne, ainsi que le Saumurois, les 4 et 5 juin dernier. De tels événements dramatiques posent évidemment la question de la reconnaissance, pour ces territoires, de l'état de calamité ou de catastrophe naturelle, mais il faut également avoir conscience que ces épisodes, qui ont eu des conséquences professionnelles importantes, ont aussi provoqué de nombreux dégâts personnels au vu des nombreux biens partiellement ou complètement détruits.
Monsieur le ministre, ma question est simple : sur quelles mesures concrètes les agriculteurs et les viticulteurs du nord de la Vienne peuvent-ils compter aujourd'hui ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si je fais preuve d'une aussi grande rigueur quant à la durée des prises de parole, c'est en raison de l'emploi du temps contraint qui est celui du Sénat aujourd'hui : notre assemblée doit absolument reprendre ses travaux à quatorze heures trente cet après-midi, car elle doit impérativement achever l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans la nuit. J'invite donc de nouveau chacun d'entre vous au respect scrupuleux de son temps de parole.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Belin, vous avez raison de rappeler la survenue d'une succession d'épisodes de grêle les 4 et 5 juin dans la Vienne, épisodes qui se sont également répétés dans de nombreux autres territoires entre la fin du mois de mai et le milieu du mois de juin, et qui ont profondément touché un grand nombre d'exploitations agricoles c'est particulièrement le cas dans votre département.
Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises : je citerai tout d'abord l'exonération de charges sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; nous avons également décidé d'accorder aux exploitants une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; nous avons en outre fait droit à la demande des acteurs de prolonger le prêt garanti par l'État, dit PGE résilience, jusqu'au 31 décembre 2022, en inscrivant cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; enfin, une mission flash s'est rendue dans votre département, monsieur le sénateur, pour tenter de déceler les éventuels « trous dans la raquette » qu'auraient laissés ces dispositifs.
Derrière les réalités météorologiques, il y a, comme vous l'avez parfaitement rappelé, des réalités humaines, sociales et économiques.
Dès demain après-midi, je présenterai les conclusions de la mission flash dont je viens de parler, mais j'aimerais dès à présent exposer nos objectifs : au-delà des dispositifs classiques, habituels, pour lutter contre les calamités agricoles notamment je viens d'énumérer quatre différents types de mesures , nous souhaitons débloquer des moyens importants sous la forme d'un fonds d'urgence, qui permettra de réagir rapidement aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces agriculteurs, dont certains n'étaient pas assurés, et de répondre à toutes leurs difficultés. Je pense en particulier aux exploitants qui étaient engagés par contrat à livrer le produit de leurs récoltes à des coopératives ou à des négociants et qui ne seront pas en mesure de le faire.
Grâce à cette mission flash, nous apportons une série de réponses adaptées, au plus près du terrain. J'en profite pour saluer le travail des services de l'État, des chambres d'agriculture et des collectivités locales : n'hésitez pas, car je pense que c'est fort utile, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous faire remonter des cas particuliers où des difficultés persisteraient.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, nous avons effectivement besoin de votre aide et de celle des services de l'État. J'en profite d'ailleurs moi aussi pour remercier le préfet Girier et le sous-préfet Pecate, qui ont été très présents aux côtés des élus. Comme vous le savez, trois communes Saix, Morton et Roiffé ont vu leurs cultures très largement détruites à 95 % pour la commune de Saix
La question de la reconnaissance de l'état de calamité agricole est essentielle à la fois pour indemniser les pertes liées aux récoltes de l'année et pour compenser les pertes de fonds, puisque la destruction des vignes empêchera la plupart des exploitations de réaliser un chiffre d'affaires en 2023 ou 2024.
J'ajoute qu'il est primordial de prolonger le dispositif des PGE : je pense que c'est vraiment le sujet sur lequel tout le monde peut se mettre d'accord rapidement. Les allégements de cotisations sociales sont évidemment bienvenus, mais je pense aussi au report des grandes cultures, d'autant que les cours du blé ont beaucoup varié entre l'année dernière et cette année.
Les agriculteurs, les viticulteurs et les éleveurs ont besoin que le Parlement et le Gouvernement leur accordent la plus grande écoute possible. L'agriculture française est en effet dans une situation dramatique. Je n'oublie pas le problème de l'eau, qui engage aussi l'avenir de notre agriculture, et qui mérite évidemment de faire l'objet d'un grand débat ici même.
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