Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. L'article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, dont la situation professionnelle ne les rattache pas au droit français mais ayant acquis des droits au titre de la formation professionnelle avant leur départ de France peuvent utiliser ces droits pour réaliser une formation et quelles démarches accomplir à cet effet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 09/02/2023
Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l'étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Cependant, et face à l'augmentation des cas de fraude constatés via l'utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la caisse des dépôts et consignations a restreint l'utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l'étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Afin de préserver l'accès à la formation en toute sécurité pour l'usager comme le dispositif, l'inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste possible sous certaines conditions. Pour cela, le titulaire doit contacter le support informatique du site internet moncompteformation.gouv afin que les services de la caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l'accès à la plateforme ainsi qu'à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).
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