Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise économique qui touche actuellement les foyers les plus modestes.
Les mesures d'urgence immédiates sur lesquelles travaillent le Gouvernement sont nécessaires, notamment le doublement du chèque énergie pour les plus fragiles. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue les problèmes qui sont durables auxquels il faut apporter des réponses pérennes.
Ainsi, une augmentation de 10 % des aides personnalisées au logement (APL) pour les ménages les plus modestes serait une mesure concrète face à l'envolée de l'inflation. Depuis plus de 10 ans, les APL ont évolué beaucoup moins vite que les loyers et les charges afférentes. Elles ont même baissé en 2017
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, qui doit être examiné dès la nouvelle Assemblée nationale constituée, doit traiter du logement qui est le premier poste de dépenses des ménages.
Afin de permettre aux gens de vivre dans de bonnes conditions, il lui demande s'il entend apporter des réponses structurelles et durables en proposant l'augmentation des APL.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 23/02/2023
La revalorisation des APL de 3,5 %, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, votée dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 12) a permis de soutenir les ménages modestes face à l'effet de l'inflation sur les loyers. Cette revalorisation des paramètres, par anticipation de 3 mois, a eu un coût pour l'Etat de 169 M, avec un impact de l'ordre de +14 par mois pour une personne isolée en zone II et de + 23 par mois pour un ménage avec 2 enfants à charge. Cette mesure s'est ajoutée au plafonnement de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), à ce même niveau pendant un an, permettant également de contenir la hausse des dépenses de logement. Concernant la mesure de diminution forfaitaire des APL de 5 en 2017, celle-ci a été décidée lors de la mandature précédente comme une contribution au redressement de la situation des finances publiques. Il faut néanmoins souligner que le taux d'effort global des bénéficiaires d'APL a diminué sur la période suivant cette mesure (celui-ci est passé de 19 % en 2017, 18,7 % en 2018 à 18,2 % en 2019). Entre outre, la réforme des « APL en temps réel », entrée en vigueur au 1er janvier 2021, a permis de déterminer de façon plus juste le niveau des aides en fonction des ressources actuelles des allocataires et non plus avec une base ressources décalée de 2 ans. Désormais les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités de calcul du droit à l'APL s'avèrent plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l'aide réévaluée en conséquence.
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