Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les spécificités de l'accueil familial thérapeutique en psychiatrie, dont la prise en charge en hospitalisation complète non conventionnelle est présente dans deux départements. Il s'agit des établissements publics de santé mentale, celui d'Ainay-le-Château, dans l'Allier, et George Sand dans le Cher, à Dun-sur-Auron, qui disposent respectivement de 245 et 540 places d'accueil familial thérapeutique, soit la majeure partie des capacités nationales pour ce type de prise en charge.
Dans le cadre des orientations de la réforme du financement de la psychiatrie, l'accueil familial thérapeutique est envisagé comme une modalité d'hospitalisation temps plein intégrée à la dotation à l'activité, au travers d'un tarif unique à la journée de 133 euros. Ce mode de calcul fait peser un risque de sous-évaluation des recettes allouées dans des établissements ayant un dimensionnement d'activité lié à un recrutement extraterritorial ou extrarégional et, à ce titre, l'impact financier serait dévastateur.
L'accueil familial thérapeutique n'est pas intégré dans les activités spécifiques, les agences régionales de santé de chaque établissement ayant la charge d'adapter les modalités de calcul de la réforme pour prendre en compte cette spécificité locale. Il est bien évident qu'une telle disparité de positionnement crée un vif sentiment d'inquiétude au sein des équipes des établissements d'Ainay-le-Château et Dun-sur-Auron qui redoutent la fin de l'accueil des patients par les familles.
Afin d'assurer la pérennité de ces établissements, la prise en charge des patients par les familles d'accueil ainsi que le maintien du tissu économique et social générés dans les départements concernés, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre s'agissant du financement de l'accueil familial thérapeutique.
- page 3310
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 26/01/2023
L'accueil familial thérapeutique (AFT, anciennement nommé « placement familial thérapeutique ») concerne des personnes souffrant de maladie mentale. Il est organisé par un établissement public de santé autorisé en psychiatrie, selon des modalités spécifiques à ce dispositif de soins : l'accueillant familial est directement employé par l'établissement de santé et dispose d'un contrat de travail ; les frais d'accueil relèvent de l'assurance maladie, dans le cadre du financement de l'établissement de santé. L'accueil familial thérapeutique est généralement considéré comme un mode de prise en charge à temps complet, en alternative à une hospitalisation temps plein en psychiatrie, pouvant être associé simultanément à d'autres modes de prise en charge, et pouvant s'effectuer à temps plein ou à temps partiel et être utilisé de façon discontinue, afin d'ajuster le projet thérapeutique aux besoins de chaque patient. L'accueil familial thérapeutique a été récemment réaffirmé comme un mode de prise en charge à part entière par l'ordonnance du 12 mai 2021, et intégré à la définition de l'activité de psychiatrie codifiée dans l'article L. 3221-1-1 du code de la santé publique : « L'activité de psychiatrie s'exerce sous la forme de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile, de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet ou en accueil familial thérapeutique ». Parmi les trente mesures annoncées à l'occasion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont tenues en septembre 2021 sous l'égide du Président de la République, figure l'objectif de développer l'offre d'AFT pour les enfants et adolescents, en créant 100 places supplémentaires sur 2 ans, idéalement réparties de manière à équilibrer le nombre de places disponibles sur le territoire. Cette mesure n° 15, dotée d'un financement d'un montant total de 5 M, fait suite au déplacement du Président de la République au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) sur la pédopsychiatrie. Sa mise en uvre début 2023 sera l'occasion de définir, sur la base des conclusions d'un groupe de travail, un cadre général de fonctionnement pour l'AFT en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : public cible, modalités organisationnelles Le nouveau modèle de financement de la psychiatrie prévoit un financement via plusieurs dotations, dont la dotation populationnelle qui représentera la principale source de financement des établissements publics de psychiatrie. A ce stade des discussions, la dotation à la file active ne représentera ainsi qu'une part minoritaire dans le financement de ces établissements (avec un minimum de 15 %). Le financement de l'accueil familial thérapeutique se fera donc principalement via le vecteur de la dotation populationnelle, qui permettra de mettre en adéquation besoin de la population et ressources de financement sur les territoires. Il n'est donc pas adapté de parler d'un tarif unique à la journée. Enfin, il est rappelé que les recettes des établissements font l'objet d'une sécurisation jusqu'en 2025 pour assurer la transition entre les anciennes et les nouvelles modalités de financement.
- page 592
Page mise à jour le