Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'obsolescence des décodeurs pour la télévision numérique terrestre (TNT).
De nombreux ménages ont renouvelé, il y a quelques années, leur décodeur TNT, qu'ils ont couplé avec l'installation d'une parabole, afin de capter les chaînes de télévision disponibles via le TNT. Il apparaît que ces décodeurs sont aujourd'hui devenus obsolètes, et que les nouveaux dispositifs ne sont pas adaptés à tous les postes de télévision. De fait, nombre de ménages se trouvent dans l'obligation de renouveler leur matériel : poste de télévision et décodeur, pour capter les chaînes, notamment celles du service public.
Se pose ainsi une double problématique : celle du coût et celle du respect de l'environnement, avec la génération de déchets importants liés au renouvellement de matériel. En outre, il apparaît que ces décodeurs, devenus obsolètes, soient toujours en vente dans de nombreuses enseignes commerciales.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
Les décodeurs pour la télévision numérique terrestre (TNT) sont des équipements électroniques qui peuvent nécessiter une mise à jour suite à la modification des fréquences utilisées dans le cadre de la diffusion de la TNT, selon les indications données par le fabricant du décodeur. Lorsqu'aucune mise à jour n'est disponible ou que le décodeur n'est plus fonctionnel, une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place en France depuis plus de quinze ans sur ces équipements. Cette filière permet aux ménages de se défaire gratuitement de leurs équipements en fin de vie, soit en les rapportant chez leur commerçant, soit en les apportant en déchetterie. Un éco-organisme agréé par l'Etat les prendra alors en charge afin d'assurer leur valorisation, notamment via le recyclage lorsque les équipements ne sont pas réemployables. Pour ce qui est d'éventuels décodeurs non compatibles qui seraient encore en vente dans certaines enseignes, il s'agit là d'un défaut de conformité qui est couvert par la garantie légale de conformité qui est deux ans pour ce type de produit. Dans ce cadre, tout consommateur peut demander au vendeur professionnel qui lui remis un produit non conforme la réparation de l'équipement, son remplacement, ou, si la réparation et le remplacement de l'équipement sont impossibles, son remboursement.
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