Résiliation unilatérale des contrats d'énergie par les fournisseurs

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, nous avons été alertés, dès ce printemps, par de nombreux chefs de petites entreprises, qui ont été avisés par leur fournisseur, plusieurs mois avant la date contractuelle, de la résiliation unilatérale de leur contrat de fourniture d'énergie, ainsi que de l'impossibilité, malgré des relances répétées, d'obtenir une offre de la part d'autres fournisseurs.

Le motif invoqué, dans un contexte qui augurait d'une future tension extrême sur le marché de l'énergie, semble être une notation insuffisante, établie par des experts, quant à la santé financière de leur établissement au regard, en particulier, de leur niveau d'endettement.

La renégociation des contrats ou la signature de nouveaux contrats s'appuie en effet sur l'analyse des bilans, à ce stade généralement « covidés » et sous prêts garantis par l'État (PGE). Cette situation a donc un effet pervers pour les entreprises, en affectant notamment leur capacité d'emprunt. S'y ajoute un chiffre d'affaires en baisse compte tenu de la conjoncture économique. On se trouve alors face un faisceau de critères très pénalisants pour ces structures.

De nombreuses communes de Haute-Vienne connaissent le même type de difficultés. Si la continuité d'approvisionnement semble avoir pu être assurée, c'est uniquement au prix de solutions boiteuses.

L'opacité et la complexité des offres tarifaires des différents fournisseurs d'énergie obligent en effet, en dernier recours, à passer par des courtiers en énergie, ce qui entraîne un surcoût pour les clients concernés. Il n'y a donc pas de rupture d'approvisionnement, mais on assiste à une singulière prise en otage des PME et PMI et des collectivités locales.

Dans un contexte économique de plus en plus difficile, les clients attendent des mesures d'urgence pour rétablir l'égalité d'accès à l'énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, nous faisons face à un choc de l'énergie structurel pour notre économie. Comme je l'ai souligné, le Gouvernement travaille pour en limiter au maximum les effets.

Nous avons nous aussi été alertés sur ces difficultés. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous avons convoqué les distributeurs d'énergie à Bercy, hier matin, et signé la charte que j'ai déjà évoquée.

Les fournisseurs d'énergie qui ont eu ces comportements abusifs ont, au fond, manqué à l'essentiel, à savoir à leur devoir de conseil et d'accompagnement de leurs clients dans une situation extrêmement difficile. Ils ont eu parfois des comportements exagérés, par le biais de convocations, d'envois d'e-mails, de lettres recommandées qui ne laissaient aucun autre choix à leurs clients, entreprises et collectivités territoriales, que de poursuivre leur contrat, en dépit de hausses de prix absolument faramineuses.

La charte que nous avons signée hier comporte 25 engagements très concrets, dont l'anticipation du renouvellement des contrats, pour éviter que des PME ne se retrouvent obligées de signer dans des conditions commerciales dégradées, l'engagement ferme des fournisseurs à fournir une offre à tous leurs clients et l'engagement des fournisseurs à fournir une offre à une date et à une heure convenue à l'avance, pour que l'entreprise puisse faire jouer la concurrence.

Par ailleurs, avec Bruno Le Maire, j'ai proposé aux fournisseurs d'énergie de garantir une partie des contrats, pour éviter que le fournisseur, ne croyant pas en la capacité de l'entreprise à payer sa facture, ne sorte du contrat et ne prive cette entreprise d'un accès au service public essentiel de l'énergie.

Vous le voyez, nous avons pris à cœur les alertes que vous relayez aujourd'hui. La charte signée hier et la garantie du ministère devraient permettre de pacifier les relations entre les distributeurs d'énergie et leurs clients, même si nous demeurons dans un environnement complexe et extrêmement volatil.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, il faut mettre en place une rétroactivité pour permettre à ceux qui ont été obligés de signer l'été dernier de revenir sur les éléments tarifaires. Des hausses de 260 % du prix du gaz ou de 500 % du coût de l'électricité ne sont acceptables ni pour les collectivités ni pour les particuliers ! (Mme Victoire Jasmin approuve.)