Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Choisy-la-Victoire.
En effet, malgré une délibération contre le projet et la mobilisation des communes voisines dont celle de Sacy-le-Grand, rien ne semble empêcher son aboutissement alors que les études se poursuivent. Pourtant et contre toute logique, il jouxterait les marais de Sacy, une zone humide protégée, classée Natura 2000 qui est un lieu privilégié pour les migrations de nombreuses espèces. Or, l'implantation d'éoliennes ne manquera pas d'avoir un impact néfaste sur ce site Ramsar exceptionnel pour lequel de nombreux efforts financiers et humains sont déployés pour le protéger. Ce manque de cohérence soulève une colère légitime de la part des élus locaux et l'incompréhension des habitants. Enfin, lors du débat d'entre deux tours, pendant la campagne, le Président de la République s'est dit favorable à l'amendement pourtant rejeté par le précédent gouvernement donnant aux maires un droit de véto sur l'implantation d'éoliennes, ce qui est le cas en l'espèce.
Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à ce projet absurde.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 20/10/2022
La stratégie nationale bas carbone fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et nécessite la diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des règlementations relatives à l'environnement, notamment l'arrêté ministériel applicable aux parcs éoliens. C'est pourquoi l'implantation des parcs éoliens soumis à autorisation nécessite l'obtention d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet sur la base d'une étude d'impacts et d'une étude de dangers. Par ailleurs, les collectivités locales ont la possibilité au travers de leur Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), mais aussi des Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou des plans paysages, de mener une réflexion préalable sur les énergies renouvelables pour mieux maîtriser leur développement sur leur territoire et mieux accompagner les éventuels projets de méthanisation, de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes. Les services de l'État ont donc à cur de mobiliser les différents Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur ces thématiques pour que des échanges aient lieu et que les orientations retenues se concrétisent au travers des outils de planification existants. Concernant l'impact sur la biodiversité, toute implantation d'un parc éolien soumis à autorisation doit préalablement faire l'objet d'une étude d'impact qui prend en compte l'état initial de l'environnement (présence d'espèces protégées, d'espèces sensibles à l'éolien, couloirs de migration, etc.) ainsi que l'évaluation des impacts potentiels du projet. Chaque projet fait l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. En application de l'article L.162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en uvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral en application de l'article L.181-12 du code de l'environnement. S'agissant plus particulièrement du projet de Choisy-la-Victoire dont il est fait mention, à ce jour, aucun dossier n'a été déposé concernant le développement d'un nouveau projet de parc éolien.
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