Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la plateforme « Trackdéchets » dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) vient renforcer les différents dispositifs liés à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, pris en application de ses articles 115 et 117, rend ainsi obligatoire la création d'un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD).
Dans ce cadre, le ministère de la transition écologique a lancé la plateforme publique « Trackdéchets » dédiée à la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux. Or, certaines fonctionnalités de ce nouvel outil ne sont toujours pas opérationnelles comme la gestion des BSDD secondaires issus du tri sur plateforme. Ce retard de développement nuit à la visibilité des opérateurs et donc au déploiement de leurs activités et des outils informatiques de traçabilité.
Les acteurs craignent de ne pas avoir un temps d'adaptation nécessaire d'ici la fin de la période de tolérance sur l'emploi de bordereaux au format papier, fixée au 1er juillet 2022 par le Gouvernement.
Elle lui demande donc quel est le calendrier estimé de déploiement des nouvelles fonctionnalités de « Trackdéchets » et comment le Gouvernement entend laisser le temps nécessaire aux acteurs pour s'en saisir.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/09/2022
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient renforcer les différents dispositifs liés à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, pris en application de ses articles 115 et 117, rend ainsi obligatoire la création d'un registre numérique et la dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) et les arrêtés du 21 décembre 2021 définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et pour les déchets contenant de l'amiante. Ces arrêtés rendent obligatoire la dématérialisation pour ces déchets à compter du 1er janvier 2022, une période de tolérance de six mois ayant par ailleurs été accordée afin de laisser le temps à l'ensemble des acteurs de s'approprier ces nouvelles obligations. Pour répondre à ces nouvelles obligations de dématérialisation, une application a été développée par l'Etat depuis 2018 : Trackdéchets. Au-delà des fonctionnalités directement issues de la réglementation nationale, de nombreux ateliers d'échanges ont été organisés avec les utilisateurs de cette application pour définir leurs attentes et développer des fonctionnalités complémentaires. Ainsi, en ce qui concerne les bordereaux secondaires issus du tri sur plateforme, ceux-ci sont disponibles depuis près de deux ans mais ils ont été améliorés ces derniers mois pour répondre aux demandes des utilisateurs (utilisation partielle d'un bordereau initial dans un bordereau de groupement, prise en compte des cas de rupture de traçabilité, etc.). De même, afin de permettre aux utilisateurs d'alimenter l'application Trackdéchets avec leurs propres outils métiers, sans avoir à se connecter à la plateforme mise en place pour les utilisateurs ne disposant pas d'outils métiers spécifique, les interfaces de connexion directes avec Trackdéchets sont disponibles depuis juillet 2021, mais elles continuent d'être enrichies en parallèle des fonctionnalités ajoutées dans l'application. L'application Trackdéchets remplit ainsi l'ensemble des prérequis nécessaires aux respects des obligations réglementaires et la période de tolérance, qui a pris fin au 30 juin 2022 pour les déchets dangereux et les déchets amiantés, n'est plus justifiée. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires restent mobilisés pour améliorer continuellement l'application Trackdéchets et proposer de nouvelles fonctionnalités, en associant l'ensemble des utilisateurs à l'identification et à la priorisation des besoins.
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