Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 07/07/2022
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la période 2022-2027, qui est élaboré à l'échelle du bassin versant Rhin-Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027. Si certaines remarques ont été intégrées dans le document final qui a été présenté en janvier 2022, aucune ne concerne la prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques. Ainsi, certaines dispositions indiquent par exemple que l'effet écrêteur d'un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme ou que « les secteurs bénéficiant de l'effet écrêteur pour la situation "aléa de référence" restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l'encontre de la définition même d'un aménagement hydraulique qui précise qu'il participe à la diminution du risque d'inondation d'un territoire (article R. 562-18 du code de l'environnement). Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe ainsi dans le Haut-Rhin plus de 200 km de digues et près d'une centaine d'ouvrages qui ralentissent la dynamique des crues et qui contribuent à la protection du territoire. Ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal si ce PGRI est adopté. Cela entraînera une dévalorisation des biens situés en aval de ces ouvrages. C'est le seul PGRI de France à traiter de façon aussi précise et restrictive les aménagements hydrauliques. C'est pourquoi le syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la plaine du Rhin-Rivières de Haute-Alsace et de nombreuses collectivités territoriales ont manifesté leur opposition à ce point particulier du document, ce qui les conduit à former un recours contre cette disposition. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions pour entendre la parole des élus et revenir sur cette disposition qui va à l'encontre des enjeux poursuivis.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 03/08/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/08/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 005, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Sabine Drexler. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, permettez-moi de vous interroger sur le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du versant Rhin-Meuse.
Comme vous le savez, plus de 200 collectivités haut-rhinoises ont adopté une délibération contre ce texte et 130 d'entre elles ont engagé un recours afin que certaines adaptations soient envisagées pour tenir compte des spécificités de notre territoire, notamment des aménagements hydrauliques et des digues préexistantes.
Vous le savez, le Haut-Rhin est un département pionnier s'agissant de la reconquête des zones inondables et de la biodiversité, ainsi que de la rétention des crues, puisqu'il est pourvu de plus de 200 kilomètres de digues et de près d'une centaine d'ouvrages qui contribuent à sa protection.
Malheureusement, tel qu'il est envisagé chez nous, ce plan va à l'encontre des objectifs de la réglementation nationale et empêchera la construction de nouveaux bassins de stockage, ce qui laissera de nombreuses communes exposées aux coulées de boues et aux inondations.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les principes généraux du PGRI, ni d'ouvrir de nouvelles zones d'urbanisation, mais bien d'éviter que certains territoires ne soient « gelés » par des « espaces de précaution » placés en aval de ces ouvrages, des espaces déjà urbanisés, alors que les ouvrages derrière lesquels ils sont situés ont été conçus et validés par l'État pour résister à des épisodes centennaux et que, à ce titre, ils devraient être classés en zone jaune.
Les élus haut-rhinois sont, par ailleurs, inquiets de voir une nouvelle compétence de l'État leur échoir, sans que les charges induites à venir soient compensées.
Madame la ministre, le PGRI du bassin Rhin-Meuse est le seul en France à traiter de façon aussi restrictive les aménagements hydrauliques. Pourriez-vous intervenir afin que celui-ci n'aille pas à l'encontre des objectifs visés et du travail déjà réalisé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Drexler, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui, ne pouvant être présent, m'a demandé de le représenter.
Les PGRI sont élaborés dans chaque bassin de notre territoire et leur objectif, comme vous le savez, est de nous préparer aux risques d'inondation, qui vont être renforcés par les effets du changement climatique. Votre question porte sur les orientations prises dans le cadre du PGRI du bassin Rhin-Meuse, mais ces orientations sont, en réalité, les mêmes pour l'ensemble du territoire.
En effet, les digues et les ouvrages ralentisseurs de crues ne sont pas infaillibles ; leur rupture pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Rappelons-nous la rupture d'une digue sur la Garonne, au niveau de la commune de Castelsarrasin, qui a eu lieu l'hiver dernier, ou, plus près de chez vous, de la rupture de la digue située près de Colmar, lors de la grande crue de 1990. Des ouvrages considérés en bon état, en un temps donné, s'affaiblissent au fil des années et deviennent incapables de retenir des crues, s'ils n'ont pas fait l'objet d'un entretien rigoureux pendant des décennies. De plus, des ouvrages pensés pour un certain type de crues sont dépassés quelques années plus tard, face aux effets du changement climatique.
Plusieurs collectivités, dans le cadre de la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ont d'ailleurs constaté la présence sur leur territoire d'ouvrages en état dégradé. À l'inverse, toute implantation d'habitation nous engage pour plusieurs décennies et ces territoires ne sont que très rarement rendus à la nature ensuite.
C'est la raison pour laquelle, depuis les années 1990, il est prévu une bande de sécurité afin de tenir compte de l'éventuelle défaillance des digues et des ouvrages ralentisseurs de crues. Cette orientation a d'ailleurs pris une valeur réglementaire en 2019 dans le décret encadrant les plans de prévention des risques d'inondation.
Ce décret avait été élaboré en association étroite avec les collectivités, qui avaient d'ailleurs rendu un avis favorable à l'unanimité, lors de son examen par le Conseil national d'évaluation des normes.
Les services du ministère dans la région Grand Est sont, évidemment, à la disposition des collectivités pour vous accompagner.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Madame la secrétaire d'État, les effets de ce plan, si ce dernier devait entrer en vigueur, seraient chez nous absolument dramatiques pour de nombreux particuliers qui subiront une forte dévalorisation de leurs biens.
Je voudrais rappeler que tous les ouvrages haut-rhinois ont été conçus et validés par l'État c'est important et nous regrettons que l'administration ne tienne pas compte de notre spécificité et fasse fi de l'avis de plus de 1 500 élus locaux, qui demandent à être écoutés.
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