Refonte nécessaire de l'octroi de mer pour lutter contre la vie chère

Mme Victoire Jasmin. Madame la secrétaire d'État, l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer précise que « par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts […], l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or cette disposition n'est pas appliquée.

Quelles mesures entendez-vous prendre afin de mettre en œuvre une évolution des paramètres de l'octroi de mer pour renforcer le bouclier qualité-prix dans les territoires ultramarins et maintenir les ressources des collectivités, dans un contexte de diminution des dotations par l'État ?

L'octroi de mer est devenu au fil des années un imbroglio législatif dont les Ultramarins sont victimes. Déterminée et fixée par les collectivités, cette taxation varie en fonction des produits, dans une fourchette allant de 1 % à 60 % de la valeur. Au sein d'une même catégorie de produits, il existe une multiplicité de cas de figure.

Au quotidien, cette taxe censée protéger les territoires d'outre-mer de l'importation de produits à bas coûts, dits « de dégagement », a montré ses limites dans les conditions de son application actuelle.

Créée à l'origine pour faciliter le développement endogène des territoires ultramarins en favorisant la production locale, cette taxe spécifique est devenue une source de financement très importante du budget des collectivités, tout en étant indirectement l'une des causes de la cherté de la vie pour les produits de première nécessité.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer la situation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, pour répondre à la hausse constatée des prix, le soutien du pouvoir d'achat est une priorité du Gouvernement. Il fait à ce titre l'objet des premiers projets de loi votés en juillet 2022 et de mesures qui s'appliquent pleinement dans les outre-mer.

Outre la remise sur le prix du carburant, financée par l'État, peuvent être notamment citées la prime exceptionnelle de rentrée, d'un montant de 100 euros par foyer, majoré de 50 euros par enfant, et la revalorisation des aides sociales. Versées sous condition de ressources, ces aides bénéficient à de nombreux Ultramarins, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que ceux de nos concitoyens vivant dans l'Hexagone.

Pour tenir compte de ce contexte plus défavorable, des mesures ont aussi été adaptées pour les outre-mer : l'évolution des loyers y est davantage plafonnée qu'en métropole, et 19 millions d'euros ont été mis à la disposition des préfets pour des aides alimentaires.

Pour limiter les effets de l'inflation, une démarche, dite Oudinot du pouvoir d'achat, a été engagée par mes collègues MM. Jean-François Carenco et Gerald Darmanin. Elle a pour ambition d'étendre le bouclier qualité-prix à davantage de produits et de trouver un accord afin de modérer les prix de quelques produits de grande consommation.

La lutte contre la vie chère dans les outre-mer ne se limite pas à toutes ces mesures conjoncturelles, destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages à la suite du retour de l'inflation. En effet, l'écart des prix entre les départements et régions d'outre-mer (Drom), d'une part, et la métropole, d'autre part, a été estimé en 2015 par l'Insee entre 7 % et 13 % ; cette fourchette varie selon les Drom, mais prend en compte l'ensemble des produits, ainsi que les spécificités de la consommation ultramarine. Assis sur le prix des biens, l'octroi de mer alimente la dynamique des prix.

Comme le Président de la République s'y est engagé lors de sa campagne, une refonte de l'octroi de mer sera menée. Elle visera trois objectifs complémentaires : conforter le financement des collectivités locales, soutenir la production locale et diminuer les prix grâce à une réduction de la fiscalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Madame la secrétaire d'État, je vous entends.

Je voudrais cependant attirer votre attention sur la problématique de la souveraineté alimentaire. Actuellement, les agriculteurs doivent choisir entre leur production et l'installation d'éoliennes sur leurs terrains agricoles, sachant que ces derniers ne sont pas forcément utilisables à cause du chlordécone…

Des choix doivent être faits par les services de l'État en ce qui concerne la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de sorte que les agriculteurs aient plus de chances d'améliorer la vie de leurs concitoyens. Car, même si la souveraineté doit aussi être énergétique, les éoliennes ne se mangent pas !