Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réciprocité des normes environnementales dans le cadre du prochain accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.
La récente présidence française de l'Union européenne a permis une avancée importante pour nos agriculteurs et un principe a été avancé. Afin de protéger l'environnement et la santé des consommateurs, tout en préservant les agriculteurs européens d'une concurrence déloyale qui met en péril leurs capacités de production (et la sécurité alimentaire de l'Union), les normes de production européennes devraient s'appliquer à tous les produits commercialisés sur le marché intérieur, qu'ils soient produits au sein de l'Union européenne ou importés depuis les pays tiers.
Or, ce principe semble déjà remis en cause par une simple annonce de la Commission européenne avec la conclusion d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Celui-ci facilitera l'arrivée sur le marché européen de plusieurs milliers de tonnes de produits laitiers, de viandes ovines et de viandes bovines depuis l'autre bout du monde sans que cette libéralisation ne s'accompagne d'une exigence de respect de nos normes de production agricoles.
La Nouvelle-Zélande autorise encore l'atrazine, interdite depuis 2003 en Europe, et le diflubenzuron interdit en Europe depuis janvier 2021, elle utilise massivement pour son élevage de vaches laitières les tourteaux de palmistes, responsables d'une partie de la déforestation. Autre exemple en matière de bien-être animal, aucune loi, en Nouvelle-Zélande, ne fixe d'exigence en matière de durée de transport terrestre ou de chargement pendant le transport.
Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour exiger la réciprocité des normes aux produits importés de Nouvelle-Zélande.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/08/2022
L'ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. Le Gouvernement est donc favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Tout produit importé dans l'Union européenne (UE) doit être sûr, ne représenter aucun danger pour la santé des consommateurs et être conforme à la législation sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'UE. Cependant, pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l'environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la présidence française du Conseil de l'UE. Un échange de vues a été organisé en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune (PAC) et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La publication d'un rapport de la Commission européenne sur l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés le 3 juin 2022 représente une avancée notable car il confirme la possibilité d'agir aux niveaux multilatéral et bilatéral mais également au niveau unilatéral, sous certaines conditions, via l'adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se poursuivent, notamment afin de mettre en place, à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent, des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l'UE. Ces mesures doivent notamment être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l'OMC. Elles s'appliquent à tous les flux commerciaux, y compris à ceux qui s'inscrivent dans le cadre d'un accord de commerce. L'accord avec la Nouvelle-Zélande présente une avancée en matière de cohérence des politiques européennes, en conditionnant l'accès au contingent bilatéral de viande bovine au respect de standards de durabilité, qui exclut les bovins élevés en parcs d'engraissement (feedlots). Cela n'aurait pas été possible sans la mobilisation constante du Gouvernement pour l'introduction de conditionnalités tarifaires relatives à des modes de production durables dans les accords commerciaux. En outre, l'accord protège les filières sensibles contre des ouvertures trop importantes en excluant des libéralisations complètes et en prévoyant des contingents, ouverts progressivement. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage les ambitions européennes en matière de développement durable et de bien-être animal, permettant à l'accord d'être le plus ambitieux jamais négocié sur ce point : il intègre l'accord de Paris comme clause essentielle et comporte un chapitre nouveau sur les systèmes alimentaires durables permettant de coopérer davantage en matière de bien-être animal, de réduction des pertes et gaspillages, de fertilisation ou de produits phytosanitaires. Si certaines règles de la Nouvelle-Zélande relatives au transport animal sont moins précises que les nôtres, notamment en ce qui concerne la durée de transport, d'autres sont plus strictes. En outre, la Nouvelle-Zélande est consciente des enjeux de déforestation. Plus de 60 % de la forêt naturelle du pays est protégée et n'admet aucune exploitation. Les produits forestiers néozélandais proviennent essentiellement de forêts de plantation. Le futur règlement européen sur la lutte contre la déforestation s'appliquera aux produits mis sur le marché en provenance de Nouvelle-Zélande. Pour l'instant, les produits laitiers ne sont pas intégrés dans le règlement, mais le périmètre de ce dernier pourra être révisé deux ans après son entrée en vigueur, si cela est jugé nécessaire. Enfin, cet accord, comme tous les accords de commerce de l'UE, ne remet pas en cause le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit être conforme à ses normes et standards. Ainsi, les limites maximales de résidus (LMR) pour l'atrazine et le diflubenzuron ont été fixées dans l'UE au seuil de quantification et s'appliquent à tous les produits importés. Le Gouvernement évaluera le projet d'accord avec la Nouvelle-Zélande en vue de sa présentation au Conseil. Ce dernier sera invité à se prononcer à la majorité qualifiée sur la décision de signature de l'accord, puis après approbation du Parlement européen, sur la décision de conclusion de l'accord en vue de son entrée en vigueur.
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