Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement de l'apprentissage.
Selon la Cour des comptes, la réforme de ce dispositif, défendue avec force par la Première ministre, serait « non financée ».
Et la Cour dans son rapport sur le sujet - remis le 22 juin 2022 aux ministres de l'économie et du travail - de constater que le succès quantitatif, qualifié d'« indéniable », de l'apprentissage se serait fait au prix d'un « doublement » du coût tout en bénéficiant peu aux jeunes ayant le plus de difficultés à s'insérer dans l'emploi.
La Cour met en cause, entre autres, France compétences, l'organisme qui finance notamment les centres de formation d'apprentis (CFA) à partir de la contribution des entreprises, qui se trouve dans une situation financière préoccupante malgré une subvention exceptionnelle de 2,75 milliards d'euros qui pourrait grimper à 5,9 milliards cette année.
Cette situation résulte également de la réforme du financement de l'apprentissage, conjuguée à l'explosion des bénéficiaires de ce dispositif avec un chiffre qui a quasiment doublé en deux ans pour atteindre le niveau record de 730 000 apprentis en 2021, permettant nonobstant et sans conteste une hausse du taux d'emploi des jeunes. Ce développement des effectifs n'a cependant pas été anticipé, pas plus que la croissance du coût unitaire par apprenti, déplore la Cour.
De plus, la hausse des effectifs a été surtout portée par les apprentis du supérieur qui sont devenus majoritaires depuis 2021. Or, à partir de la licence, les magistrats soulignent que « la plus-value sur l'insertion professionnelle est faible », avant de regretter que les secteurs tertiaires aient bénéficié de davantage de formations au détriment de l'industrie ou du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Aussi, il lui demande s'il entend suivre l'une des recommandations de la Cour qui souhaite en particulier que les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage soient redéfinis pour la rentrée 2022, les niveaux recommandés par France compétences devant quant à eux être au plus près du coût de revient des diplômes.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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