Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 30/06/2022
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre du chèque énergie.
Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d'énergie pour les particuliers. Il est attribué sous conditions de ressources et son montant varie de 48 € à 277 € par an. Ce dispositif permet à de nombreux ménages modestes de régler leurs factures d'énergie, contribuant ainsi à lutter contre la précarité énergétique.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ont également ouvert l'obligation pour l'ensemble des gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents. Ceux-ci peuvent donc être utilisés dans tous ces types d'établissements, indépendamment du fait que ces structures soient conventionnées ou non à l'aide personnelle au logement (APL).
À ce jour, les bailleurs sociaux publics ne sont pas autorisés à accepter le chèque énergie, alors que leurs locataires en bénéficient. Ces derniers, particulièrement exposés à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, se trouvent ainsi dans une situation difficile voire injuste.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que les bénéficiaires du chèque énergie, notamment ceux qui sont hébergés par des bailleurs sociaux publics, puissent utiliser cette aide.
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La question est caduque
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