Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/06/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe des sanctions pénales à l'encontre du président d'une collectivité territoriale qui viole délibérément les dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. À défaut, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les fonctionnaires territoriaux face aux empiètements dont ils sont victimes de la part de l'exécutif de leur collectivité.
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La question est caduque
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