Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 30/06/2022
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en France.
Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles (régime CAT-NAT) les définit comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».
La typologie de dégâts dénommés « sécheresse-réhydratation des sols » entre dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989. Ces phénomènes, dus au retrait-gonflement des sols provoquent des fissures sur les bâtiments et peuvent détériorer les ouvrages enterrés. Ils sont de plus en plus fréquents et inquiètent nos concitoyens.
C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des données annuelles et par commune, depuis 1989, sur la fréquence de ces phénomènes, le montant des coûts causés au bâti ainsi qu'aux cultures agricoles. Au regard de ces données, il souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend faire pour lutter contre ce phénomène.
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La question est caduque
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