Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 23/06/2022
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la répartition des dotations d'État à destination des communes rurales.
L'organisation territoriale de la France est caractérisée par le nombre de ses communes rurales ainsi que par son tissu d'élus locaux engagés au service de l'intérêt général.
Au 1er janvier 2022, la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (DOM) comptent encore 34 955 communes, malgré les différentes lois adoptées ces dernières années visant à inciter fortement les regroupements et fusions de communes.
Cette diversité est un atout essentiel pour répondre aux attentes de proximité de nos concitoyens. L'échelon communal est indispensable à une forte cohésion sociale et territoriale.
Nos communes sont avant tout des collectivités de proximité, et leur autonomie et leur pouvoirs d'action ne pourront être réels sans le maintien de dotations d'État réparties équitablement, en particulier sur les territoires les plus ruraux.
Si l'enveloppe nationale consacrée à la dotation globale de fonctionnement est stable, les modalités de calcul de sa répartition entraînent des inégalités inacceptables pour tous les maires et élus municipaux qui se battent au quotidien pour faire vivre leurs communes.
Constater des niveaux de dotation par habitant allant, par exemple, du simple au quadruple pour des communes de mêmes strates est tout simplement incompréhensible pour toutes celles et ceux qui œuvrent au quotidien au service de la ruralité, dans des conditions de plus en plus difficiles.
Il l'interroge donc pour savoir si est envisagée une réforme en profondeur des modalités de calcul et de répartition des différentes dotations d'État, en concertation étroite avec les territoires.
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La question est caduque
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