Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 23/06/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la protection sociale complémentaire dans nos services à l'étranger et, en particulier, pour les personnels enseignants fonctionnaires détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État vient préciser les conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition, ce qui permet d'estimer que seule une partie des enseignants en poste à l'étranger pourront bénéficier de ce dispositif qui comporte deux phases. La première phase du dispositif prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 15 euros par mois pour financer la complémentaire santé. Si elle ne s'appliquait qu'aux catégories éligibles d'après les articles 1 et 2 du décret précité, cette participation sélective augmenterait les disparités déjà existantes entre les statuts et agents au sein de la communauté enseignante à l'étranger. La seconde phase du dispositif prévoit l'adhésion des agents éligibles à un contrat collectif fondé sur un cahier des charges basé sur un panier de soins. Il l'interroge donc, d'une part, sur la façon dont elle entend répondre aux exigences de la première phase sans pour autant augmenter les disparités entre les différents personnels et en faisant en sorte que chaque agent en poste auprès d'un établissement relevant du réseau d'enseignement français à l'étranger puisse en bénéficier. D'autre part, il souhaiterait connaitre le contenu du panier de soins qui sera retenu à l'international et son adéquation aux diverses situations locales (cout, disponibilité des soins sur place, assistance rapatriement, prévoyance, etc.). Si le panier n'était pas adapté aux situations spécifiques de l'expatriation, la mise en place de ce dispositif nécessiterait que soit souscrit une surcomplémentaire, ce qui engendrerait des surcouts de gestion très significatifs. Ainsi il lui demande si, au regard des difficultés envisagées dans la mise en place de ce dispositif hors de France, le maintien de contrats individuels qui seraient labellisés avec participation financière de l'employeur était une option actuellement envisagée par son ministère ou, à défaut, qu'elle lui indique quelles autres mesures spécifiques étaient à l'étude afin d'améliorer concrètement la prise en charge de la protection sociale des agents de l'État exerçant à l'étranger.
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La question est caduque
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