Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 23/06/2022
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, qui modifie très fortement la réglementation sonore applicable à l'ensemble des activités des sports mécaniques.
Les dispositions établies dans ce décret suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels pour pérenniser la pratique de la filière des sports mécaniques, deuxième filière sportive sur le plan économique en France.
Depuis le « décret bruit », l'ensemble des activités des sports mécaniques (roulage libre, entraînement, compétition, sur circuit ou sur route) a basculé dans le droit commun des bruits de voisinage. En effet, toutes ces activités sont désormais soumises à un dispositif d'infractions pénales, ce qui place de très nombreux circuits, dont celui de Magny-Cours dans la Nièvre, dans l'incapacité de respecter la règle d'émergence.
De plus, en se conformant à ce « décret bruit », il s'avère que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées, aussi bien d'un point de vue technique que financier. En effet, à titre d'exemple, la majorité des véhicules (autos et motos) homologués pour des émissions sonores conformes à la règlementation européenne, roulent quotidiennement sur l'ensemble des routes françaises mais sont refusés sur les circuits homologués car leur évolution engendre un non-respect de la règle d'émergence imposée par le code de la santé publique.
Autre exemple : les compétitions telles que Les 24 heures du Mans (auto et moto) et Le Bol d'or ne peuvent respecter le double régime auquel les compétitions sont assujetties puisque le code de la santé publique prévoit deux émergences différentes entre la période diurne et la période nocturne ; de grandes compétitions tels que les Grands prix de France de moto et de formule 1, ainsi que toutes les activités auto-moto internationales se déroulant sur le territoire français, se trouvent également dans le même cas.
Les récentes condamnations du juge administratif sont inquiétantes pour l'avenir du sport. En effet, de nombreux avis défavorables sont à prévoir quant à l'homologation des circuits.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend clarifier la situation juridique des sports mécaniques et accompagner et sécuriser les professionnels du secteur qui craignent une interdiction totale d'exercer à tout moment. Il souhaite également que l'on puisse apporter des éléments complémentaires concernant l'application de ce décret, en tenant compte des observations des professionnels concernés qui travaillent depuis plusieurs années pour réduire leur impact environnemental, notamment sonore.
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La question est caduque
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