Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 23/06/2022
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des salaires impayés des assistantes maternelles. Certains parents employeurs font de fausses déclarations et organisent frauduleusement leur insolvabilité. Parallèlement ces parents fraudeurs bénéficient, en déclarant les assistantes maternelles sans les rémunérer, d'aides diverses de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de déductions d'impôts. Face à ces parents-employeurs malhonnêtes, ces assistantes maternelles se retrouvent en grande difficulté financière alors que le tribunal leur a donné gain de cause. En effet, l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Par conséquent, ces assistantes maternelles se retrouvent dans l'incapacité de récupérer leurs salaires ainsi que les frais engagés auprès d'huissiers. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le versement des salaires des assistantes maternelles face à des parents fraudeurs ainsi que le remboursement des frais d'huissier engagés dans ce cadre.
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La question est caduque
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