Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 23/06/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre.
Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d'une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constante évolution : changements de propriétaires (achat, vente ou succession), démolitions ou constructions nouvelles, changement de destination des terrains ou des bâtiments. Plans, états de section et matrices doivent retracer toutes ces modifications.
Le cadastre est mis à jour grâce aux publicités foncières. Tous les actes qui entraînent un changement de propriétaire (ventes, legs, donations) sont obligatoirement soumis à cette formalité. Le notaire se charge de transmettre l'acte authentique au service de la publicité foncière (exemple : conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre.
Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles. Les opérations de bornages entrainent également des mises à jour du cadastre. Lors de la vente d'un terrain, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre.
Le 1 de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ».
Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l'intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ». Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain.
Or, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Aussi, afin de permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la direction générale des finances publiques leur a donné comme instruction de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments avec des levées de terrain. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives tirant profit de partenariats : collectivités territoriales, institut national de l'information géographique et forestières (IGN), ordre des géomètres-experts et du développement des nouvelles technologies (dixit la DGFiP).
Ces nouvelles méthodes interrogent et permettent de douter de leur fiabilité. Elles vont, de plus, remettre en cause l'annualité qui était la règle jusqu'à maintenant. Certaines communes voient déjà les délais de mise à jour de leurs plans cadastraux augmenter, être très décalées dans le temps et être obligées d'attendre plusieurs années pour en avoir une lecture fiable. Cela pénalise les communes qui attendent pour le recensement de la matière imposable et les autorisations d'urbanisme.
Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour rectifier cette situation et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable.
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La question est caduque
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