Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 23/06/2022
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale en France.
Le 1er mai 2022, le ministère de la justice compte 71 038 détenus dont un surnombre de 13 985 personnes incarcérées.
Le 21 mars 2018, le rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommande aux pouvoirs publics de s'engager dans une politique publique de déflation carcérale.
En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour traitements inhumains et dégradants en raison de la surpopulation de ses prisons. Dans sa décision, la Cour souligne que « les taux d'occupation des prisons concernées révèlent l'existence d'un problème structurel ». Pour pallier ce problème, elle préconise « l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention », tout en instaurant « un recours préventif permettant aux détenus, de manière effective, en combinaison avec le recours indemnitaire, de redresser la situation dont ils sont victimes ».
La surpopulation carcérale française touche aussi bien les détenus que les agents de l'administration pénitentiaire. Pour les premiers, les conditions de détention favorisent la violation de leurs droits et plus particulièrement de leurs droits fondamentaux. Pour les seconds, cette situation vient dégrader les conditions de travail et favoriser le développement des failles de sécurité, représentant un risque pour leur intégrité physique et morale.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer les conditions de détention et réduire le nombre de détenus pour faire cesser la surpopulation des prisons françaises.
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La question est caduque
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