Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 23/06/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation dramatique de la situation au pôle des affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre.
Le 25 mai 2022, l'ordre des avocats des Hauts-de-Seine et divers syndicats de la magistrature publiaient un communiqué commun dénonçant les conditions du contentieux familial dans cette juridiction. En effet, le délai d'audiencement d'une procédure de divorce est actuellement supérieur à un an, tandis que le délai d'audiencement d'une procédure hors divorce se situe entre 12 et 15 mois.
Cette situation alarmante porte préjudice aux professionnels du droit (avocats, magistrats, greffiers) qui travaillent au pôle des affaires familiales du tribunal, mais aussi aux justiciables qui attendent de la justice qu'elle tranche leurs affaires dans les meilleurs délais. Il serait donc souhaitable, dans l'intérêt de nos concitoyens, d'accroître les moyens financiers de cette juridiction.
Enfin, les formalités administratives ralentissent le traitement des dossiers. C'est la raison pour laquelle, en février 2022, les personnels du tribunal ont refusé d'effectuer les 121 formalités administratives qui leur incombent tant que le ministère de la justice n'aura pas résolu le problème de leurs moyens financiers.
Il souhaite donc qu'il clarifie les mesures et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour écourter les procédures devant cette juridiction, afin de répondre concrètement aux besoins de nos concitoyens et des professionnels du droit qui les servent.
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La question est caduque
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