Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 16/06/2022
Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°24371 posée le 16/09/2021 sous le titre : " Coût des nouvelles instructions budgétaires et comptables pour les petites communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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La question est caduque
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