Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/06/2022
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation imposée aux Français établis hors de France de fournir un certificat de nationalité française (CNF) lors de certaines démarches consulaires, et notamment lors de l'établissement d'un premier passeport.
En effet, nombre de nos compatriotes binationaux établis notamment au Chili, au Mexique, au Venezuela ou en Argentine, pourtant a minima en possession d'un acte de naissance transcrit et enregistré sur les registres consulaires depuis des années, se voient, depuis plusieurs mois, dans l'obligation systématique de présenter un CNF pour l'obtention d'un premier passeport.
Or, le délai de délivrance du CNF est en moyenne de trois ans. Cette nécessité de présenter un tel document correspond, en réalité, à une fin de non-recevoir et constitue, pour nos concitoyens de l'étranger, une incertitude juridique indéniable.
Outre le fait que nos ressortissants ont engagé de nombreux frais dans la demande de ce premier passeport (frais de chancellerie acquittés, frais de transport importants, parfois même d'avion, puisque la présence physique au consulat des demandeurs est indispensable et que, lorsqu'il n'existe pas de solution alternative auprès de consuls honoraires ou lors de tournées consulaires, les distances à parcourir sont quelques fois considérables), les termes du décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ne peuvent justifier une telle obligation d'emblée. L'article 5 dudit décret indique en effet que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie par la production de différents documents, notamment par un acte de naissance de moins de trois mois ou, à défaut, de la copie intégrale d'un acte de mariage. Lorsque ces documents ne sont pas suffisants à établir sa nationalité française, le demandeur peut également justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. Ce n'est qu'en tout dernier ressort et uniquement si le demandeur ne peut produire aucune des autres pièces évoquées pour prouver sa qualité de Français que celle-ci peut être établie par la production d'un CNF.
Or actuellement, pour nos compatriotes qui sollicitent une première demande de passeport, dès lors qu'ils sont en possession d'un acte de naissance transcrit après leur majorité, le CNF semble constituer l'unique modalité de preuve de leur nationalité française au regard des consulats des pays précités.
Il souhaite par conséquent savoir, à l'heure de la simplification voulue par le Gouvernement, quelles mesures il entend prendre pour simplifier les démarches d'obtention du passeport des Français de l'étranger concernés par cette demande automatique de CNF.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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