Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/06/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés lors du vote à l'urne du 1er tour des élections législatives 2022 pour les circonscriptions des Français établis à l'étranger, les 4 et 5 juin 2022.
Les candidats devaient déposer leurs bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription dans les locaux du prestataire chargé de l'acheminement avant le 19 mai 2022 à 18 heures.
Conformément à l'article R. 34 du code électoral, la commission électorale devait alors contrôler et envoyer à chaque ambassade ou poste consulaire de la circonscription les bulletins de vote de chaque candidat, au plus tard le mardi 24 mai 2022. Or dans de très nombreuses circonscriptions, les bulletins de candidats ne sont pas parvenus aux postes consulaires, alors même que les candidats avaient bien respecté les délais.
Le bureau des élections du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a, la veille du scrutin à l'urne, informé les candidats concernés de la possibilité « de remettre ou faire remettre par mandataire des bulletins de vote le jour du scrutin directement au président des bureaux ». Cette éventualité impliquait pour les candidats de faire imprimer à nouveau des bulletins localement à leurs frais, à quelques heures seulement du scrutin et sans être sur place.
Le bureau des élections indiquait également que dans le cas où les bureaux de vote n'auraient pas reçu de bulletins, « ces derniers fourniraient des bulletins vierges aux électeurs leur permettant de voter de manière manuscrite. Ces bulletins vierges seraient alors accompagnés de la liste des candidats et des recommandations de présentation afin d'éviter toute difficulté ».
Conformément à l'article R. 111 du code électoral, « les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant ». Il est apparu que dans de nombreux bureaux de vote où les électeurs ont dû remplir de façon manuscrite un bulletin, ceux-ci ne connaissaient pas le nom du candidat suppléant et qu'aucune indication n'a été fournie par le bureau de vote, comme cela avait été pourtant spécifié.
Elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les bulletins n'ont pu être acheminés en temps et en heure aux postes consulaires. Elle souhaiterait également savoir pourquoi le bureau des élections a tardé à indiquer aux candidats leur possibilité de réimprimer des bulletins alors qu'il savait que certains bulletins acheminés depuis la France n'étaient pas arrivés aux postes. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que des dispositions seront prises pour que ces dysfonctionnements, qui nuisent à la sincérité du scrutin, ne se reproduisent lors du second tour. Si des défaillances dans l'acheminement des bulletins se présentaient à nouveau, elle lui demande que les candidats en soient informés plus en amont pour pouvoir s'organiser et que des informations précises - notamment la liste des candidats et de leur suppléant - soit mises à disposition des électeurs devant voter de manière manuscrite. Surtout, elle lui demande que, lorsque cette situation est constatée, les postes organisent et prennent eux-mêmes en charge l'impression sur place des bulletins de vote, les dysfonctionnements n'étant pas liés aux erreurs des candidats mais bien aux difficultés de l'administration.
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La question est caduque
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