Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/06/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du point d'indice des agents de la fonction publique.
De nombreuses et petites collectivités territoriales s'inquiètent de cette augmentation prévue par le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Mécaniquement, un surcoût de fonctionnement va impacter l'équilibre du budget.
Elle lui demande si une compensation budgétaire est prévue pour pallier ce surcoût.
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La question est caduque
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