Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/06/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le financement du service public de l'eau potable et de l'assainissement.
Elle lui demande si l'existence d'un budget annexe est obligatoire dans le cas où le service public de l'eau et de l'assainissement est géré en régie par les communes ou alors si celles-ci peuvent se servir de leur budget principal pour financer la gestion de ce service public. Si oui, elle lui demande si cela est possible même si le budget est déficitaire.
- page 2924
La question est caduque
Page mise à jour le