Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/06/2022
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des boues d'épuration urbaine dans le contexte de covid-19 et des modifications règlementaires concernant le secteur.
Les collectivités et groupements de collectivités compétents en matière d'assainissement collectif subissent depuis maintenant deux ans un durcissement des règles relatives à la gestion des boues d'épuration urbaine et à leur évacuation, entrainant un impact technique et financier pour les structures de gestion des boues d'épuration urbaine.
En effet, différents arrêtés sur la gestion des boues d'épuration urbaine dans le contexte de crise sanitaire (arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 et arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020) ont abouti à la mise en place de nouvelles contraintes pour les services d'assainissement collectif, à savoir l'impossibilité de retour au sol (épandage agricole) des boues liquides non hygiénisées.
Or, il s'agit de la principale filière utilisée par les services publics d'assainissement pour des questions de coût et de logique d'économie circulaire. Par conséquent, les collectivités et leurs exploitants ont dû mettre en place des solutions alternatives qui sont plus coûteuses (déshydratation et chaulage avant épandage agricole, déshydratation et envoi en filière de compostage, déshydratation et envoi en filière de méthanisation, etc.).
Si, dans un premier temps, le financement d'une partie des surcoûts d'exploitation a pu être pris en charge par les Agences de l'Eau en 2020 et 2021, l'aide n'existe plus à ce jour et les collectivités sont contraintes de continuer de se doter de ces solutions alternatives et d'en supporter intégralement le coût, ce qui est très difficile pour elles.
La filière a souhaité bénéficier des investissements locaux de méthanisation (agricole ou non) pour permettre la digestion des boues d'épuration en mélange avec les déchets verts et ainsi contribuer à l'accroissement de la production de biogaz. Cependant, au regard de plusieurs instructions, le mélange des déchets en tête d'une unité de méthanisation est proscrit pour des questions de lisibilité de la stratégie de tri des déchets par les citoyens.
En parallèle, d'autres modifications règlementaires ont été ou sont toujours en cours de mise en œuvre : plafonnement des taux d'incorporation de boues d'épuration urbaines aux déchets verts, loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative au socle commun d'innocuité et d'efficacité pour les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) et enfin la révision des critères d'innocuité de ces MFSC par une consultation sur un projet de décret au 29 octobre 2021.
Ce contexte de modifications règlementaires et de contraintes techniques et financières ont pour conséquence d'empêcher les collectivités de prendre des décisions éclairées sur des investissements lourds dont la durée d'amortissement est de 20 à 30 ans.
Aussi, elle souhaite savoir quelles sont et quelles seront les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accompagnement de la filière.
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La question est caduque
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