Modalités d'organisation des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés

Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 09/06/2022

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités d'organisation des élections professionnelles dans les petites entreprises de moins de 20 salariés.
Depuis 2018, le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Avant le scrutin, l'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) qui fixe les règles d'organisation de cette élection.
Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales. Il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur et ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges et il organise le déroulement du scrutin.
Ainsi, le premier tour du scrutin des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral, et le second tour du scrutin est réservé aux candidatures libres.

Bien souvent, dans les petites entreprises, aucune représentation syndicale n'est constituée. Dans le cas où aucun syndicat ne se manifeste pour la négociation du protocole d'accord préélectoral, la possibilité d'autoriser par dérogation le premier tour à tous permettrait d'éviter une perte de temps et d'argent pour ces entreprises dans l'organisation des élections.

C'est pourquoi, dans un souci de simplification du processus électoral pour les très petites entreprises, mais également dans le strict respect des instances de représentation au sein des entreprises, il demande au Gouvernement de bien vouloir examiner cette possibilité.

Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2022 - page 2894

La question est caduque