Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 09/06/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales dont usent certains opérateurs mobiles pour faire augmenter la facture des consommateurs.
En l'espèce, les abonnés d'une offre de forfait bloqué ont été informés par un simple courriel de l'évolution de leur abonnement avec un impact sur le prix payé. En l'absence de refus de cette évolution, les usagers se voient engagés contractuellement jusqu'à la fin de la durée de leur contrat d'abonnement.
Cette pratique de souscription forcée est contraire aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon laquelle « l'absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement ». Ici les opérateurs jouent sur le flou qui réside entre les notions « de nouveau service » et « d'évolution du service » alors que dans un contrat de ce type, toute nouvelle offre exige l'acceptation expresse de l'autre partie.
Dans ce cas, les articles L. 224-33 et L. 224-39 du code de la consommation sont bel et bien respectés mais cette information prend la même forme que les publicités adressées régulièrement aux clients. Beaucoup d'entre eux se retrouvent abonnés à un nouveau service sans le savoir.
À cela s'ajoute le contexte d'une multiplication de l'information par courriel alors que nombre de nos concitoyens ne maitrisent pas parfaitement l'outil informatique.
Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les opérateurs soient contraints de fournir une information claire et lisible dans de tels cas.
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La question est caduque
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