Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 09/06/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des demandeurs d'asile, notamment ukrainiens, souhaitant passer l'examen du permis de conduire.
Les ressortissants ukrainiens accueillis en France suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d'une durée de 6 mois, renouvelable, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». De la même manière, les demandeurs d'asile disposent, selon la procédure normale, d'une attestation valable 10 mois puis renouvelable tous les 6 mois ou, en procédure accélérée, d'une attestation valable 6 mois renouvelable tous les 6 mois.
Or, il faut bien souvent plus de 6 mois pour obtenir son permis de conduire. Une étude réalisée par la sécurité routière montre en effet que la durée moyenne pour passer le permis de conduire, comprenant l'apprentissage du code de la route, 20 heures de conduite au minimum et les délais, souvent conséquents, pour passer les examens (code et conduite), est de 1 an. Selon cette même étude, seul 24,3 % des personnes passant leur permis de conduire l'obtiennent en moins de 6 mois.
De plus, si une procédure accélérée existe, celle-ci représente un coût supplémentaire, souvent trop élevé pour permettre aux familles d'en bénéficier.
Or le renouvellement du titre de séjour engendre des difficultés administratives qui perturbent le passage du permis de conduire, à tel point que les demandeurs d'asile se trouvent dans une impossibilité de fait d'obtenir leur permis. Il va sans dire qu'une telle situation contraint fortement et de manière durable les déplacements du quotidien - qu'il s'agisse des déplacements vers un lieu de travail, vers les commerces ou encore, pour les familles, vers le lieu de scolarisation des enfants - des ressortissants accueillis sur des territoires ne disposant pas de services de transports en commun et, notamment dans les territoires ruraux, compromet fortement la recherche et l'exercice d'une activité professionnelle.
Face à cela, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'autonomie des demandeurs d'asile, notamment les bénéficiaires de la protection temporaire, en leur permettant de passer le permis de conduire en France.
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La question est caduque
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